diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md index f26b0bb..20a864b 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969 - [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2) - [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4) - [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5) +- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..274f775 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000023951506 +--- + +##### Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur + +- [Article 75-1](article_75-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md new file mode 100644 index 0000000..cc99080 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000023951508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951508.xml +--- + +###### Article 75-1 + +I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des +catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la +valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à +partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de +ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et +environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
+ +Sont exemptés de cette obligation les achats :
+ +1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les +chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou +aéroportuaires ;
+ +2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, +la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services +responsables du maintien de l'ordre ;
+ +3° De machines mobiles.
+ +Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public +de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la +gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, +indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que +les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un +montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du +transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses +propres marchés de fournitures.
+ +II.-Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la +fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et +environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du +1° ou du 2° du I de l'article 6.
+ +III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des +incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de +vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53. Les incidences +à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV +ci-dessous.
+ +Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur +monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en +application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise +en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des +articles 26 et 27.
+ +IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie +détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation +du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment +la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de +composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques +(HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces +incidences en valeur monétaire.