Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022894070
NOR: SASH1015560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/40/JORFTEXT000022894070.xml
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République française 2010-10-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144698.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896696.xml
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###### Article 168
@ -60,6 +60,5 @@ pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019691.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896751.xml
---
###### Article 8
@ -47,8 +47,7 @@ a préalablement déterminés.<br />
III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social
participe au groupement.<br />
établissement public social ou médico-social participe au groupement.<br />
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
@ -80,16 +79,16 @@ d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est
choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par
le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission
d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les
collectivités territoriales.<br />
Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le
titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les
modalités définies par la convention constitutive du groupement.<br />
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la
commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention
constitutive du groupement.<br />
Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
@ -116,7 +115,6 @@ Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas
d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du
fonctionnement du groupement.
qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et
que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019689.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022896749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896749.xml
---
###### Article 22
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel
d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel
d'offres sont composées des membres suivants :<br />
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont
constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un
marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres
suivants :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019685.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896745.xml
---
###### Article 24
@ -27,9 +27,8 @@ propres à chaque établissement.<br />
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements
publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à
chaque établissement.<br />
de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils
sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021630952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630952.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896737.xml
---
###### Article 26
@ -29,7 +29,7 @@ estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
territoriales ;<br />
territoriales et des établissements publics de santé ;<br />
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019677.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896735.xml
---
###### Article 55
@ -13,10 +13,9 @@ Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère
anormalement bas est établi.<br />
publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br />
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
aspects suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973542.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml
---
###### Article 59
@ -55,9 +55,8 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de
procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973597.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml
---
###### Article 64
@ -55,9 +55,9 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973609.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896726.xml
---
###### Article 67
@ -166,9 +166,9 @@ dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
oeuvre.<br />
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896717.xml
---
###### Article 69
@ -42,8 +42,8 @@ marché.<br />
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.<br />
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
d'offres qui attribue le marché.<br />
Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204365
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml
---
###### Article 70
@ -87,9 +86,8 @@ Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.<
VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé
et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée
délibérante qui attribue le marché.<br />
établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux
ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.<br />
IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896706.xml
---
###### Article 74
@ -74,6 +74,5 @@ est attribué.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204377
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml
---
###### Article 82
@ -14,6 +13,6 @@ Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié
titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux
ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après
réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou
l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces
pièces par le représentant de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973727.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896694.xml
---
###### Article 98
@ -15,7 +15,7 @@ Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux autres que ceux mentionnés au 3° .<br />
locaux.<br />
Ce délai est ramené à :<br />