Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Transposition complète de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023950609 NOR: DEVD1028966D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/06/JORFTEXT000023950609.xml
This commit is contained in:
parent
f66410dddc
commit
ac5360ae7f
3 changed files with 73 additions and 0 deletions
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969
|
|||
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6)
|
||||
|
|
9
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md
Normal file
9
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023951506
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur
|
||||
|
||||
- [Article 75-1](article_75-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75-1
|
||||
|
||||
I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des
|
||||
catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la
|
||||
valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à
|
||||
partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de
|
||||
ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et
|
||||
environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.<br />
|
||||
|
||||
Sont exemptés de cette obligation les achats :<br />
|
||||
|
||||
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
|
||||
chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou
|
||||
aéroportuaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
|
||||
la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
|
||||
responsables du maintien de l'ordre ;<br />
|
||||
|
||||
3° De machines mobiles.<br />
|
||||
|
||||
Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public
|
||||
de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la
|
||||
gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique,
|
||||
indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que
|
||||
les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un
|
||||
montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du
|
||||
transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses
|
||||
propres marchés de fournitures.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la
|
||||
fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et
|
||||
environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du
|
||||
1° ou du 2° du I de l'article 6.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des
|
||||
incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de
|
||||
vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53. Les incidences
|
||||
à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur
|
||||
monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en
|
||||
application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise
|
||||
en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des
|
||||
articles 26 et 27.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie
|
||||
détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation
|
||||
du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment
|
||||
la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de
|
||||
composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques
|
||||
(HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces
|
||||
incidences en valeur monétaire.
|
Loading…
Reference in a new issue