Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie) - [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie) - [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie) - [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie) - [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204429 Identifiant: LEGIARTI000024562119
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml
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###### Article 134 ###### Article 134
@ -15,5 +14,11 @@ accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatri
sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.<br /> des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.<br />
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de
publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la
troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou
ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et
commercial.<br />
III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux
marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024506856 Identifiant: LEGIARTI000024562122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml
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###### Article 136 ###### Article 136
@ -31,30 +31,28 @@ l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financier
et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;<br /> adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;<br />
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres 4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br /> résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
de l'Etat l'exige ;<br />
5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du 6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément des missions de celle-ci ;<br />
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
organisation internationale ;<br />
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières 7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br /> prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br /> l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets 8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br /> d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la 9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;<br /> conciliation ;<br />
11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. 10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024506862 Identifiant: LEGIARTI000024562102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml
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###### Article 3 ###### Article 3
@ -48,44 +48,37 @@ adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.<br />
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
banques centrales ;<br /> banques centrales ;<br />
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres 6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br /> résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
de l'Etat l'exige ;<br />
7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du 8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément des missions de celle-ci ;<br />
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier
ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la
passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au
présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations
ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la
sûreté de l'Etat ;<br />
8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
organisation internationale ;<br />
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières 9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br /> prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br /> l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets 10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br /> d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la 11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;<br /> conciliation ;<br />
13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail 12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
;<br /> ;<br />
14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la 13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
communications électroniques ;<br /> communications électroniques ;<br />
15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du 14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
présent code en application de l'article 140. présent code en application de l'article 140.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204296 Identifiant: LEGIARTI000024562107
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml
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###### Article 4 ###### Article 4
@ -15,6 +14,11 @@ I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
par les services de la défense, les dispositions du présent code.<br /> par les services de la défense, les dispositions du présent code.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
défense. nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.<br />
III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de
l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux
ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de
la troisième partie du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204409 Identifiant: LEGIARTI000024562116
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml
--- ---
###### Article 114 ###### Article 114
@ -28,7 +27,8 @@ c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;<br /> et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;<br />
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.<br /> e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
sous-traitant.<br />
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.<br /> pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.<br />

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Date de début: 2008-06-22 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019033310 Identifiant: LEGISCTA000024564151
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## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. ## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

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Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-09-16 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006083135 Identifiant: LEGISCTA000024564195
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## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. ## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- [Article 176](article_176.md) - [Article 176](article_176.md)