Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024501910 NOR: EFIM1104658D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml
This commit is contained in:
parent
727dcde594
commit
e6c80a3427
40 changed files with 594 additions and 613 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973775.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la
|
||||
substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : "
|
||||
aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article
|
||||
27, les mots : "la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la
|
||||
valeur des fournitures et services".
|
||||
substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis
|
||||
à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux
|
||||
mots : " la valeur des fournitures ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019981399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981399.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2015-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 146
|
||||
|
||||
Lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil mentionné au III de
|
||||
l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont
|
||||
les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la
|
||||
nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
|
||||
localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
|
||||
circonstances de l'achat.<br />
|
||||
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
|
||||
définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une
|
||||
procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité
|
||||
adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à
|
||||
satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
|
||||
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi
|
||||
s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630916.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 148
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ par l'article 146.<br />
|
|||
|
||||
II.-Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 150 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
387 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630908.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150
|
||||
|
@ -21,79 +21,46 @@ euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
|
|||
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
||||
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||
|
||||
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 387 000 euros
|
||||
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
|
||||
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
|
||||
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
|
||||
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
|
||||
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
|
||||
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à
|
||||
l'article 1er ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 387 000 euros HT, l'entité
|
||||
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||
d'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 4 845 000 euros
|
||||
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
|
||||
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
|
||||
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
||||
III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et
|
||||
les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité
|
||||
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
|
||||
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
|
||||
habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
|
||||
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
|
||||
estimation du prix des prestations attendues. L'entité adjudicatrice apprécie
|
||||
si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des
|
||||
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
||||
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;<br />
|
||||
secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité
|
||||
conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er. Cette publication doit alors
|
||||
être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 euros HT, l'entité
|
||||
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||
d'acheteur.<br />
|
||||
Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est
|
||||
tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin
|
||||
officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union
|
||||
européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
|
||||
conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
|
||||
publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle
|
||||
d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis
|
||||
sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n° 1564
|
||||
/ 2005 susmentionné. Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie lorsqu'ils sont établis pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics.L'entité adjudicatrice n'est
|
||||
pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations
|
||||
attendues.L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces
|
||||
avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans
|
||||
des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
IV.-L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis,
|
||||
un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des
|
||||
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV
|
||||
sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
|
||||
estimation du prix des prestations attendues.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
|
||||
V.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
|
||||
l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
|
||||
pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
|
||||
modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
|
||||
sont envoyés par téléprocédure.<br />
|
||||
VI.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
|
||||
envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
|
||||
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
|
||||
six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
|
||||
l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
|
||||
imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
|
||||
électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
|
||||
imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles
|
||||
de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -101,5 +68,5 @@ Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
|
|||
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
|
||||
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
|
||||
|
||||
IX.-L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
|
||||
VII.-L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
|
||||
d'envoi des avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/08/LEGIARTI000021630899.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 172
|
||||
|
@ -26,13 +26,11 @@ II.-L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
|||
l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 387 000 euros HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 4 845 000 euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement
|
||||
(CE) n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication
|
||||
au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
|
||||
III. ― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
|
||||
publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE)
|
||||
n° 1564/2005 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à
|
||||
387 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132989
|
|||
- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896696.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 168
|
||||
|
@ -14,30 +14,31 @@ d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
|
|||
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
||||
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
|
||||
III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par
|
||||
l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure
|
||||
adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.<br />
|
||||
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis au III de l'article 144 peuvent être passés selon
|
||||
la procédure adaptée prévue par l'article 146. Dans le cas de marchés de
|
||||
maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne
|
||||
lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa
|
||||
du 3° du III.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil prévu
|
||||
au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
|
||||
procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au
|
||||
II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel
|
||||
d'offres, soit à la procédure du concours.<br />
|
||||
III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice
|
||||
peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les
|
||||
conditions mentionnées au II de l'article 144 sont remplies, sans mise en
|
||||
concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
|
||||
concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
|
||||
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.L'entité
|
||||
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité
|
||||
adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
|
||||
liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
|
||||
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.L'entité adjudicatrice
|
||||
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice
|
||||
engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
|
||||
attribué.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, il est
|
||||
composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas,
|
||||
les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24
|
||||
ont voix consultative.<br />
|
||||
2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury
|
||||
composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé
|
||||
sur les candidatures et sur les offres.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle
|
||||
respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux
|
||||
|
@ -48,17 +49,11 @@ susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions
|
|||
suivantes sont mises en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
|
||||
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
||||
bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
||||
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
||||
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
||||
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
||||
concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
|
||||
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
|
||||
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
|
||||
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024504608
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
|
||||
|
||||
- [Article 168-2](article_168-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024504613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/46/LEGIARTI000024504613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 168-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la
|
||||
substitution des mots : " l'article 168-1 ” aux mots : " l'article 69 ”, des
|
||||
mots : " l'article 148 ” aux mots : " l'article 30 ”, des mots : " l'article 146
|
||||
” aux mots : " l'article 28 ” et des mots : " l'article 144 ” aux mots : "
|
||||
l'article 26 ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896751.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 8
|
||||
|
@ -72,11 +72,10 @@ consultation ou en matière de marchés publics.<br />
|
|||
|
||||
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le
|
||||
cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci
|
||||
est un comptable public et un représentant du directeur général de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent
|
||||
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
|
||||
d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
est un comptable public, et un représentant du service en charge de la
|
||||
concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
|
||||
commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont
|
||||
consignées au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
|
||||
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
|
||||
|
@ -99,8 +98,10 @@ territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent
|
|||
aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent
|
||||
code pour les marchés de l'Etat.VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le
|
||||
concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.<br />
|
||||
code pour les marchés de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et
|
||||
s'assure de sa bonne exécution.<br />
|
||||
|
||||
VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
|
||||
coordonnateur sera chargé :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973729.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 18
|
||||
|
@ -40,6 +40,12 @@ identiques à celles mentionnées ci-dessus.<br />
|
|||
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des
|
||||
prestations et constitue le prix de règlement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de
|
||||
chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les
|
||||
troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux
|
||||
conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début
|
||||
d'exécution des prestations de la tranche.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou
|
||||
services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des
|
||||
spécifications techniques propres au marché.<br />
|
||||
|
@ -63,6 +69,6 @@ différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
|
|||
V.-Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent,
|
||||
pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment
|
||||
de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations
|
||||
de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une
|
||||
référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du
|
||||
IV du présent article.
|
||||
de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins
|
||||
une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV
|
||||
du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019981414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981414.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 11
|
||||
|
@ -19,8 +19,4 @@ L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou
|
|||
un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
|
||||
dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
|
||||
dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
|
||||
par le pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte
|
||||
d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.
|
||||
par le pouvoir adjudicateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973491.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ subventionnés par l'Etat ;<br />
|
|||
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
|
||||
d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent
|
||||
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
|
||||
d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
|
||||
d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la
|
||||
concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
|
||||
commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au
|
||||
procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896745.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24
|
||||
|
@ -48,12 +48,11 @@ président du jury.<br />
|
|||
|
||||
Tous les membres du jury ont voix délibérative.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le comptable public et un représentant du directeur général de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont invités à
|
||||
participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont
|
||||
invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils
|
||||
ont voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à
|
||||
leur demande.<br />
|
||||
II.-Le comptable public et un représentant du service en charge de la
|
||||
concurrence sont invités à participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent
|
||||
participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des
|
||||
collectivités territoriales. Ils ont voix consultative. Leurs observations sont
|
||||
consignées au procès-verbal à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du
|
||||
pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896737.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26
|
||||
|
@ -26,21 +26,21 @@ II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procéd
|
|||
adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
|
||||
estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
|
||||
1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
|
||||
aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
|
||||
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste
|
||||
établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
|
||||
chargé de la défense ;<br />
|
||||
2° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
|
||||
territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
|
||||
service de santé des armées ; 3° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures
|
||||
acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense
|
||||
autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° 193 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
|
||||
lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
|
||||
et qu'il finance entièrement ;<br />
|
||||
|
||||
5° 4 845 € HT (1) pour les travaux.<br />
|
||||
5° 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
|
||||
adaptée :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973346.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 27
|
||||
|
@ -47,8 +47,8 @@ Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une
|
|||
procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
|
||||
procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option
|
||||
retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils
|
||||
prévus au II de l'article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les
|
||||
procédures formalisées mentionnées au I du même article.<br />
|
||||
de procédure formalisée définis à l'article 26, la ou les procédures à mettre en
|
||||
œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils
|
||||
des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :<br />
|
||||
|
@ -81,5 +81,5 @@ d'acquisition dynamique.<br />
|
|||
|
||||
VI. - Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
|
||||
prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
|
||||
sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au II de l'article
|
||||
26 du présent code.
|
||||
sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
|
||||
à l'article 26.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022242956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/29/LEGIARTI000022242956.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28
|
||||
|
||||
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de
|
||||
l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être
|
||||
passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par
|
||||
le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du
|
||||
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
|
||||
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.<br />
|
||||
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
|
||||
définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
|
||||
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
|
||||
librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
|
||||
caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
|
||||
opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de
|
||||
l'achat.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une
|
||||
offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment
|
||||
sur le prix.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
|
||||
des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les
|
||||
marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces
|
||||
procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures
|
||||
formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu
|
||||
d'appliquer les modalités prévues par le présent code.<br />
|
||||
des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient
|
||||
alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se
|
||||
réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
|
||||
économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
|
||||
procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
|
||||
mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son
|
||||
montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT (1), ou dans les situations
|
||||
décrites au II de l'article 35.
|
||||
mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros
|
||||
HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité
|
||||
et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
|
||||
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
|
||||
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
|
||||
considéré.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630945.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 30
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ par l'article 28.<br />
|
|||
|
||||
II.-Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
193 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948089.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56
|
||||
|
||||
I. - Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du
|
||||
présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
|
||||
I. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
|
||||
accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
|
||||
remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
|
||||
électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou,
|
||||
pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
|
||||
consultation le mode de transmission qu'il retient.<br />
|
||||
électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de
|
||||
transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en
|
||||
l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
|
||||
qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, et
|
||||
sous réserve de l'application du 1° du II et du VI ci-dessous, le pouvoir
|
||||
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les
|
||||
opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.<br />
|
||||
II. - Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et
|
||||
des offres par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la
|
||||
transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels
|
||||
informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros
|
||||
HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.<br />
|
||||
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
|
||||
informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
|
||||
offres sont transmises par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de
|
||||
services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
|
||||
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui
|
||||
sont transmis par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et
|
||||
dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur
|
||||
assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
|
||||
informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
|
||||
selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
|
||||
du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
|
||||
services en cause.<br />
|
||||
IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
|
||||
où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la
|
||||
confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique
|
||||
accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés selon une
|
||||
procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché,
|
||||
notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,13 +50,7 @@ peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir
|
|||
adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
|
||||
candidatures ou des offres.<br />
|
||||
|
||||
VI. - A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir
|
||||
adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie
|
||||
électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette
|
||||
expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
|
||||
VI. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
|
||||
prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
|
||||
les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du
|
||||
pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973348.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 35
|
||||
|
@ -94,9 +94,10 @@ une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniq
|
|||
d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés
|
||||
complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans.
|
||||
Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être
|
||||
égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a
|
||||
été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel
|
||||
public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26,
|
||||
sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet
|
||||
d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des
|
||||
prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
|
||||
|
@ -135,7 +136,7 @@ opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
|
|||
tenant à la protection de droits d'exclusivité ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
|
||||
premières cotées et achetées en bourse ;<br />
|
||||
premières cotées et achetées en Bourse ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à
|
||||
des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en
|
||||
|
|
|
@ -1,99 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630936.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 40
|
||||
|
||||
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
|
||||
I.-En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi
|
||||
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 4 000 euros HT (1) est précédé d'une publicité, dans les conditions
|
||||
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
|
||||
définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
||||
compris entre 4 000 euros HT (1) et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats
|
||||
de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
||||
euros HT (1), le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de
|
||||
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
|
||||
montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
|
||||
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
||||
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
|
||||
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
||||
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||
|
||||
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 125 000 euros
|
||||
HT pour l'Etat ou 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le
|
||||
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
|
||||
journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er janvier 2010,
|
||||
il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur
|
||||
apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
|
||||
des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
|
||||
au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 125 000 euros HT pour l'Etat
|
||||
et 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||
d'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 4 845 000 euros
|
||||
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er
|
||||
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
||||
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT
|
||||
et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
|
||||
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
|
||||
habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
|
||||
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
|
||||
estimation du prix des prestations attendues. Le pouvoir adjudicateur apprécie
|
||||
si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des
|
||||
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
||||
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
|
||||
secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité
|
||||
conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors
|
||||
être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 euros HT, le
|
||||
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur
|
||||
son profil d'acheteur.<br />
|
||||
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de
|
||||
publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi
|
||||
que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé
|
||||
par le règlement (CE) n° 1564/2005.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du
|
||||
IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
|
||||
conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.
|
||||
Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie lorsqu'ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire
|
||||
figurer une estimation du prix des prestations attendues. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis
|
||||
d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des conditions
|
||||
IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis
|
||||
d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions
|
||||
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV
|
||||
sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
|
||||
estimation du prix des prestations attendues.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
|
||||
V.-Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
|
||||
l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
|
||||
pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
|
||||
modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
|
||||
sont envoyés par téléprocédure.<br />
|
||||
VI.-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
|
||||
envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
|
||||
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
|
||||
six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
|
||||
l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
|
||||
imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
|
||||
électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
|
||||
imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
|
||||
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -101,5 +68,5 @@ Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
|
|||
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
|
||||
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
|
||||
VII.-Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
|
||||
d'envoi des avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948067.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dan
|
|||
l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de
|
||||
travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la
|
||||
consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur
|
||||
à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil
|
||||
d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948081.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 48
|
||||
|
||||
I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
|
||||
l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, la signature
|
||||
de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
l'article 11.<br />
|
||||
|
||||
L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
|
||||
formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé
|
||||
électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de
|
||||
sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021357804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357804.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 50
|
||||
|
@ -31,9 +31,7 @@ présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences
|
|||
minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences
|
||||
minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
|
||||
III. -Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
|
||||
rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
|
||||
soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
|
||||
marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948085.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 51
|
||||
|
@ -31,7 +31,9 @@ obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.<br />
|
|||
|
||||
III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
|
||||
qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
|
||||
des membres du groupement s'engage à exécuter.<br />
|
||||
des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour les accords-cadres et les
|
||||
marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la
|
||||
répartition des prestations.<br />
|
||||
|
||||
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
|
||||
indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948087.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 53
|
||||
|
||||
I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement
|
||||
la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :<br />
|
||||
I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
|
||||
plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du
|
||||
marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère
|
||||
esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de
|
||||
l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des
|
||||
publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le
|
||||
caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de
|
||||
livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être
|
||||
pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;<br />
|
||||
l'environnement, les performances en matière de développement des
|
||||
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en
|
||||
matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global
|
||||
d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et
|
||||
l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou
|
||||
d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés
|
||||
par l'objet du marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
|
||||
prix.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le
|
||||
concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur
|
||||
précise leur pondération.<br />
|
||||
II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours
|
||||
et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur
|
||||
pondération.<br />
|
||||
|
||||
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
|
||||
maximal est approprié.<br />
|
||||
|
@ -39,12 +41,12 @@ Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqué
|
|||
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
|
||||
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée
|
||||
est retenue.<br />
|
||||
III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les
|
||||
autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est
|
||||
retenue.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué,
|
||||
à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
|
||||
IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à
|
||||
égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
|
||||
coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles,
|
||||
par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société
|
||||
coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896717.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69
|
||||
|
@ -60,10 +60,10 @@ conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du
|
|||
dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article
|
||||
67.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au
|
||||
seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37
|
||||
sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article
|
||||
28.<br />
|
||||
III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux
|
||||
seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, et si les conditions
|
||||
définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure
|
||||
adaptée régie par l'article 28.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la
|
||||
consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6)
|
||||
|
|
9
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
Normal file
9
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024506995
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.
|
||||
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
|
59
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
Normal file
59
premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
|
||||
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des
|
||||
marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation
|
||||
de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis
|
||||
notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité
|
||||
énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de
|
||||
performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à
|
||||
la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de
|
||||
maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la
|
||||
maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir
|
||||
des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau
|
||||
d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence
|
||||
écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée
|
||||
du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs
|
||||
et des engagements qui constituent son objet.<br />
|
||||
|
||||
Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n°
|
||||
85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception
|
||||
que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des
|
||||
bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à
|
||||
l'article 37.<br />
|
||||
|
||||
Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au
|
||||
présent II, quel que soit leur montant estimé.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est
|
||||
inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque
|
||||
ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure
|
||||
adaptée prévue à l'article 28.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des
|
||||
procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de
|
||||
travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés
|
||||
mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article
|
||||
69.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des
|
||||
prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de
|
||||
l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances
|
||||
mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de
|
||||
rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de
|
||||
l'article 10 et de l'article 96 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de
|
||||
coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs
|
||||
de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché.
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896706.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 74
|
||||
|
||||
I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
|
||||
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
|
||||
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
|
||||
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
||||
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
|
||||
des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la
|
||||
procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
|
||||
toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est
|
||||
inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés
|
||||
en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une
|
||||
prime.<br />
|
||||
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
|
||||
de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon la procédure du
|
||||
concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être
|
||||
passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes
|
||||
seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée,
|
||||
toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les
|
||||
conditions précisées au deuxième alinéa du III.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les
|
||||
conditions définies à l'article 70.<br />
|
||||
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans
|
||||
les conditions définies à l'article 70.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
|
||||
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
||||
bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
||||
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
||||
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
||||
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reç
|
|||
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
|
||||
des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est
|
||||
de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur n'est
|
||||
pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
|
||||
|
@ -54,25 +54,40 @@ d'infrastructures.<br />
|
|||
Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure
|
||||
applicable est :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit celle de l'appel d'offres pour lequel un jury est composé dans les
|
||||
conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury
|
||||
désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative
|
||||
;<br />
|
||||
a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies.
|
||||
En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être
|
||||
limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels
|
||||
des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I
|
||||
de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre
|
||||
ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas
|
||||
suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces
|
||||
négociations, le marché est attribué ; b) Soit la procédure de l'appel d'offres
|
||||
si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury
|
||||
composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé
|
||||
sur les candidatures et sur les offres.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont remplies,
|
||||
après publicité préalable et mise en concurrence selon les modalités
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies,
|
||||
cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un
|
||||
accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la
|
||||
réalisation d'un projet urbain ou paysager.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
|
||||
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
|
||||
liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
|
||||
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
|
||||
est attribué.<br />
|
||||
Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au
|
||||
prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le
|
||||
règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.<br />
|
||||
|
||||
IV.-(Abrogé).<br />
|
||||
Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le
|
||||
jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé
|
||||
sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au
|
||||
dialogue au vu de cet avis.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
|
||||
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
|
||||
A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les
|
||||
classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter
|
||||
les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou
|
||||
compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du
|
||||
jury.<br />
|
||||
|
||||
Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction
|
||||
ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou
|
||||
dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations
|
||||
remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la
|
||||
consultation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021019653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019653.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserv
|
|||
d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
|
||||
maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être
|
||||
conclus sans minimum ni maximum.<br />
|
||||
maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que
|
||||
le marché est conclu sans minimum ni maximum.<br />
|
||||
|
||||
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
|
||||
concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973619.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
||||
I. - 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement
|
||||
électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par
|
||||
lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou
|
||||
plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base
|
||||
d'une offre indicative.<br />
|
||||
électronique de passation de marché public, pour des fournitures et services
|
||||
courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en
|
||||
concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement
|
||||
sélectionnés sur la base d'une offre indicative.<br />
|
||||
|
||||
Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre
|
||||
ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021357809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357809.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80
|
||||
|
@ -28,30 +28,21 @@ La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte
|
|||
l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur
|
||||
s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.<br />
|
||||
|
||||
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé :<br />
|
||||
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le
|
||||
cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation,
|
||||
d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
|
||||
d'acquisition dynamique.3° Pour rendre applicables les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir
|
||||
adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code
|
||||
respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
|
||||
et la date de conclusion du marché.<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché
|
||||
est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
|
||||
indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
|
||||
la consultation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
|
||||
d'acquisition dynamique.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||
551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait
|
||||
publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au
|
||||
moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de
|
||||
conclusion du marché.<br />
|
||||
|
||||
Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le
|
||||
pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires
|
||||
d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom
|
||||
du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et
|
||||
respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
|
||||
notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze
|
||||
jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des
|
||||
titulaires intéressés.<br />
|
||||
Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
|
||||
d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le
|
||||
pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date
|
||||
d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce
|
||||
délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la
|
||||
notification à l'ensemble des titulaires intéressés.<br />
|
||||
|
||||
4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
|
||||
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630932.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
@ -27,14 +27,11 @@ II.-L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
|||
l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 125 000 euros HT pour l'Etat et 193 000 euros HT pour les
|
||||
collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou
|
||||
supérieur à 4 845 000 euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE)
|
||||
n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
|
||||
III. ― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n°
|
||||
1564/2005 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
|
||||
193 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022896694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896694.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2013-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
|
||||
|
||||
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un
|
||||
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
|
||||
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que
|
||||
ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements
|
||||
publics locaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
|
||||
locaux.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est ramené à :<br />
|
||||
|
||||
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.<br />
|
||||
|
||||
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
|
||||
service de santé des armées.<br />
|
||||
|
||||
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
|
||||
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
|
||||
d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.<br />
|
||||
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
|
||||
service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein
|
||||
droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant,
|
||||
le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948104.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 106
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du
|
||||
marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce
|
||||
est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou
|
||||
de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
|
||||
conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de
|
||||
l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que
|
||||
cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire
|
||||
de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de
|
||||
cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle
|
||||
électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021019641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019641.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 115
|
||||
|
@ -25,9 +25,10 @@ et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement
|
|||
que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 %
|
||||
du montant total du marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à
|
||||
l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux
|
||||
prestations lui incombant.<br />
|
||||
2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire
|
||||
est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant
|
||||
des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement
|
||||
direct.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
|
||||
une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
|
||||
|
@ -41,13 +42,13 @@ au 2° de l'article 114.<br />
|
|||
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
|
||||
ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement de cette avance s'effectue selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 88.<br />
|
||||
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant
|
||||
selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché
|
||||
postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au
|
||||
montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne
|
||||
peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.<br />
|
||||
montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même
|
||||
dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
|
||||
le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021630895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/08/LEGIARTI000021630895.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 177
|
||||
|
@ -12,57 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/08/LEGIARTI000021630895.xml
|
|||
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable.<br />
|
||||
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
" III.-S'agissant des fournitures et services :<br />
|
||||
III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et
|
||||
les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des
|
||||
conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de
|
||||
publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale
|
||||
soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à
|
||||
recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au
|
||||
secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la
|
||||
région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil prévu
|
||||
au 2° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis
|
||||
par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise
|
||||
en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du
|
||||
marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
|
||||
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
|
||||
spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
|
||||
équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique,
|
||||
et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un
|
||||
montant égal ou supérieur au seuil prévu au 2° du II de l'article 26, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans
|
||||
des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante
|
||||
ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication
|
||||
locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal
|
||||
habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé
|
||||
correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente
|
||||
diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
|
||||
|
||||
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
" IV.-S'agissant des travaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil prévu
|
||||
au 5° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis
|
||||
par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise
|
||||
en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du
|
||||
marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
|
||||
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
|
||||
spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
|
||||
équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur au
|
||||
seuil prévu au 5° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une
|
||||
part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il
|
||||
puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel
|
||||
public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier
|
||||
un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces
|
||||
des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
|
||||
ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou
|
||||
dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. "
|
||||
Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu,
|
||||
d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles
|
||||
qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis
|
||||
d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de
|
||||
publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
|
||||
légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
|
||||
concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
|
||||
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-22
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019033299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/32/LEGIARTI000019033299.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024507069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 178
|
||||
|
@ -18,11 +18,7 @@ l'Etat.<br />
|
|||
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
3° La référence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes est remplacée par la référence au service en charge
|
||||
de la concurrence et la référence au directeur général de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes est remplacée par la référence au
|
||||
directeur du service en charge de la concurrence.<br />
|
||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -74,22 +70,14 @@ pouvant donner lieu à délivrance du certificat."<br />
|
|||
9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du
|
||||
dernier alinéa ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
10° Pour l'application de l'article 56, le III est rédigé comme suit :<br />
|
||||
10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété
|
||||
par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au
|
||||
mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le
|
||||
seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les
|
||||
candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et
|
||||
doivent être rejetées. ”<br />
|
||||
|
||||
"III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la
|
||||
lettre de consultation le ou les modes de transmission des candidatures et des
|
||||
offres qu'il choisit. En l'absence de mention expresse relative au mode de
|
||||
transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul
|
||||
mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures
|
||||
et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être
|
||||
rejetées à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
"2° A compter du 1er janvier 2014, le pouvoir adjudicateur sera tenu de recevoir
|
||||
les candidatures et les offres transmises par voie électronique et pourra
|
||||
imposer ce seul mode de transmission dans l'avis d'appel public à la concurrence
|
||||
ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
|
||||
consultation."<br />
|
||||
b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.<br />
|
||||
|
||||
11° L'article 98 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -108,4 +96,11 @@ service de santé des armées.<br />
|
|||
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
|
||||
d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.<br />
|
||||
|
||||
"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."
|
||||
"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."<br />
|
||||
|
||||
12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du
|
||||
III, après les mots : "ainsi que" , sont insérés les mots : ", à compter du 1er
|
||||
janvier 2014," .<br />
|
||||
|
||||
13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont
|
||||
insérés les mots : "A compter du 1er janvier 2014,".
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue