diff --git a/README.md b/README.md
index 300949d..885069a 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -16,5 +16,5 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
-- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie)
-- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie)
+- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
+- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
index ec5b497..c9d5567 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000006204429
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024562119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml
---
###### Article 134
@@ -15,5 +14,11 @@ accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatri
sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
-II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés
-publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
+II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de
+sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la
+troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou
+ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et
+commercial.
+
+III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux
+marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
index d8a0ca8..8ac5f49 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000024506856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506856.xml
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024562122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml
---
###### Article 136
@@ -31,30 +31,28 @@ l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financier
et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
-4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
-que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive
-des résultats et finance entièrement la prestation ;
+4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
+lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des
+résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et
+marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
+particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
+réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
+de l'Etat l'exige ;
-5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
-décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
-l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
-aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
-protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
-
-6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
-organisation internationale ;
+6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en
+vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
+des missions de celle-ci ;
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
-
-8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
+prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
+relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
+l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
+8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
+9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;
-11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
+10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
index 4081d1e..4df8983 100644
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000024506862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506862.xml
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024562102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml
---
###### Article 3
@@ -48,44 +48,37 @@ adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
banques centrales ;
-6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
-que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive
-des résultats et finance entièrement la prestation ;
+6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
+lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des
+résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et
+marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
+particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
+réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
+de l'Etat l'exige ;
-7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
-décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
-l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
-aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
-protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier
-ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la
-passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au
-présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations
-ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la
-sûreté de l'Etat ;
-
-8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
-organisation internationale ;
+8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en
+vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
+des missions de celle-ci ;
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
-
-10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
+prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
+relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
+l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
+10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
+11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;
-13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
+12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
;
-14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
+13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
communications électroniques ;
-15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
+14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
présent code en application de l'article 140.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
index 5ef3377..6cfa677 100644
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000006204296
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024562107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml
---
###### Article 4
@@ -15,6 +14,11 @@ I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
par les services de la défense, les dispositions du présent code.
-II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans
-lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la
-défense.
+II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
+assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
+nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
+
+III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de
+l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux
+ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de
+la troisième partie du présent code.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
index c62bd49..5a42434 100644
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000006204409
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024562116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml
---
###### Article 114
@@ -28,7 +27,8 @@ c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
+e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
+sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
diff --git a/quatrieme_partie/README.md b/quatrieme_partie/README.md
index 02cdaa7..9841c83 100644
--- a/quatrieme_partie/README.md
+++ b/quatrieme_partie/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGISCTA000019033310
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000024564151
---
-## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
+## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md
index 09a82e2..de26427 100644
--- a/troisieme_partie/README.md
+++ b/troisieme_partie/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2011-09-16
-Identifiant: LEGISCTA000006083135
+Date de début: 2011-09-16
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000024564195
---
-## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
+## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- [Article 176](article_176.md)