diff --git a/README.md b/README.md index 300949d..885069a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,5 +16,5 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie) - [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie) -- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie) -- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie) +- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie) +- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md index ec5b497..c9d5567 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006204429 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024562119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml --- ###### Article 134 @@ -15,5 +14,11 @@ accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatri sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
-II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés -publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. +II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de +sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la +troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou +ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et +commercial.
+ +III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux +marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md index d8a0ca8..8ac5f49 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000024506856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506856.xml +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024562122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml --- ###### Article 136 @@ -31,30 +31,28 @@ l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financier et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
-4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres -que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive -des résultats et finance entièrement la prestation ;
+4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour +lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des +résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et +marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures +particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou +réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels +de l'Etat l'exige ;
-5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du -décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont -l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément -aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la -protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
- -6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une -organisation internationale ;
+6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en +vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre +des missions de celle-ci ;
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
- -8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de +prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, +relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de +l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets +8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la +9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
-11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. +10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md index 4081d1e..4df8983 100644 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000024506862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506862.xml +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024562102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml --- ###### Article 3 @@ -48,44 +48,37 @@ adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;
-6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres -que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive -des résultats et finance entièrement la prestation ;
+6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour +lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des +résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et +marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures +particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou +réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels +de l'Etat l'exige ;
-7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du -décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont -l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément -aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la -protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier -ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la -passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au -présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations -ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la -sûreté de l'Etat ;
- -8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une -organisation internationale ;
+8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en +vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre +des missions de celle-ci ;
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
- -10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de +prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, +relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de +l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets +10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la +11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
-13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail +12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ;
-14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la +13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
-15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du +14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du présent code en application de l'article 140. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md index 5ef3377..6cfa677 100644 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006204296 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024562107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml --- ###### Article 4 @@ -15,6 +14,11 @@ I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
-II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans -lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la -défense. +II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est +assurée la protection du secret et des informations concernant la défense +nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
+ +III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de +l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux +ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de +la troisième partie du présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md index c62bd49..5a42434 100644 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006204409 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024562116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml --- ###### Article 114 @@ -28,7 +27,8 @@ c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
+e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du +sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
diff --git a/quatrieme_partie/README.md b/quatrieme_partie/README.md index 02cdaa7..9841c83 100644 --- a/quatrieme_partie/README.md +++ b/quatrieme_partie/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGISCTA000019033310 +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024564151 --- -## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. +## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES. - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md index 09a82e2..de26427 100644 --- a/troisieme_partie/README.md +++ b/troisieme_partie/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2011-09-16 -Identifiant: LEGISCTA000006083135 +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024564195 --- -## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. +## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ. - [Article 176](article_176.md)