Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031184360 NOR: EINM1518569D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/18/43/JORFTEXT000031184360.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984
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- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
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- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
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- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
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- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145881
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##### Section 3 : Procédure adaptée.
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- [Article 146](article_146.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193833.xml
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###### Article 146
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I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure
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formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés
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selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par
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l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du
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besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
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susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.<br />
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Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi
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s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour
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autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles
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applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à
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l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité
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adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.<br />
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Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs
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économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour
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les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
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II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans
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publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II
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de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
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inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
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degré de concurrence dans le secteur considéré.<br />
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III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé
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sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
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inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle
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veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire
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une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
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systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
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d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145884
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##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.
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- [Article 150](article_150.md)
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- [Article 151](article_151.md)
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- [Article 151-1](article_151-1.md)
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@ -0,0 +1,77 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193842.xml
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###### Article 150
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I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 146 ainsi qu'au
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II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur
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à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions définies
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ci-après.<br />
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II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
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services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 25 000
|
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euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
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adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
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nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et
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les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité
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adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
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dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
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habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
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||||
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
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l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
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estimation du prix des prestations attendues.<br />
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||||
L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des
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fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
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journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
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nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à
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l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions
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précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
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procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est
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||||
tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin
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||||
officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union
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||||
européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
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conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
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établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
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marchés publics.<br />
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IV. - L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces
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avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans
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des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
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l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
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pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
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modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
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formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
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publics.<br />
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VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
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sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
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forme électronique.<br />
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Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
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avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
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six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
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La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
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publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles
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de l'Union européenne.<br />
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||||
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
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dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
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Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
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VII. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
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d'envoi des avis.
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132959
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#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
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- [Article 11](article_11.md)
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- [Article 12](article_12.md)
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||||
- [Article 13](article_13.md)
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22
premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
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22
premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193828.xml
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###### Article 11
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Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT
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sont passés sous forme écrite.<br />
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Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
|
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et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.<br />
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||||
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à
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un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
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dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
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dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
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par le pouvoir adjudicateur.
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
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- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145849
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##### Section 3 : Procédure adaptée.
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- [Article 28](article_28.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031193816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193816.xml
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###### Article 28
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I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
|
||||
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
|
||||
librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
|
||||
caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
|
||||
opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de
|
||||
l'achat.<br />
|
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|
||||
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une
|
||||
offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment
|
||||
sur le prix.<br />
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||||
|
||||
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
|
||||
des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient
|
||||
alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se
|
||||
réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
|
||||
économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
|
||||
procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
|
||||
ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de
|
||||
l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
|
||||
inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
|
||||
degré de concurrence dans le secteur considéré.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé
|
||||
sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
|
||||
inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
|
||||
choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne
|
||||
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
|
||||
même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles
|
||||
susceptibles de répondre au besoin.
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854
|
|||
##### Section 3 : Organisation de la publicité.
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||||
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 40](article_40.md)
|
||||
- [Article 40-1](article_40-1.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,76 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031193805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193805.xml
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###### Article 40
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||||
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au
|
||||
II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
|
||||
25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
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||||
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
||||
compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
|
||||
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 25 000
|
||||
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
|
||||
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
||||
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||
|
||||
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT
|
||||
et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
|
||||
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
|
||||
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
|
||||
habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
|
||||
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
|
||||
estimation du prix des prestations attendues.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
||||
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
|
||||
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
|
||||
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article
|
||||
1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de
|
||||
publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
|
||||
annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi
|
||||
que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé
|
||||
par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
|
||||
standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis
|
||||
d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions
|
||||
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
|
||||
l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
|
||||
pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
|
||||
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
|
||||
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
|
||||
sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
|
||||
forme électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
|
||||
avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
|
||||
six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
|
||||
|
||||
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
|
||||
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
|
||||
dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
|
||||
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
|
||||
d'envoi des avis.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972
|
|||
|
||||
- [Article 79](article_79.md)
|
||||
- [Article 80](article_80.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
|
|
22
premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
Normal file
22
premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031193797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193797.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 81
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||||
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||||
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
|
||||
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés
|
||||
avant tout commencement d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
|
||||
notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre
|
||||
signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette
|
||||
copie par le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend
|
||||
effet à cette date.
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ des procédures de passation
|
|||
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
|
||||
des marchés publics et des accords-cadres](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Centrales d'achat](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024562505
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Procédure adaptée
|
||||
|
||||
- [Article 203](article_203.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193787.xml
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###### Article 203
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I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
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définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
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peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
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librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
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nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
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localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
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circonstances de l'achat.<br />
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La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant
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présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de
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l'offre, notamment sur le prix.<br />
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Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des
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procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors
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soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère
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expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la
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présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.<br />
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Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de
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renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
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formalisées.<br />
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II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans
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la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
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concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou
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lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
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notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
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dans le secteur considéré.<br />
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III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le
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marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son
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montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette
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faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
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besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
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systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
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d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562586
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##### Section 3 : Organisation de la publicité
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- [Article 211](article_211.md)
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- [Article 212](article_212.md)
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- [Article 213](article_213.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193772.xml
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###### Article 212
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I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à
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l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25
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000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.<br />
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II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
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compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
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relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la
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personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
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publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
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montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
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III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et
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les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise
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à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la
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concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
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soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son
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profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du
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ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est
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pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.<br />
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La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature
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ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une
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publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
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concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux
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principes mentionnés à l'article 1er. Cette publication est effectuée dans des
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conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
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procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente
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partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
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Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
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l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
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conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
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établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
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marchés publics.<br />
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IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de
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ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication
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dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
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sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
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forme électronique.<br />
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Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
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avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
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six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
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La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
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publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
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à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
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Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
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dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
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Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.<br />
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VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la
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preuve de la date d'envoi des avis.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024563682
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- [Article 252](article_252.md)
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- [Article 253](article_253.md)
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- [Article 254](article_254.md)
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||||
- [Article 255](article_255.md)
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||||
- [Article 256](article_256.md)
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||||
- [Article 257](article_257.md)
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22
troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md
Normal file
22
troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md
Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031193768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193768.xml
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###### Article 254
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Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
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montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
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d'exécution.<br />
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Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
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notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre
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signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette
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copie par le titulaire.<br />
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A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend
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effet à cette date.
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