diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index c371c0c..e152367 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984 - [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) +- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..dfc7a0b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145881 +--- + +##### Section 3 : Procédure adaptée. + +- [Article 146](article_146.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md new file mode 100644 index 0000000..f8bb291 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193833.xml +--- + +###### Article 146 + +I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure +formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés +selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par +l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du +besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques +susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
+ +Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi +s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour +autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles +applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à +l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité +adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
+ +Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs +économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour +les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+ +II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans +publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II +de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement +inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible +degré de concurrence dans le secteur considéré.
+ +III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé +sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est +inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle +veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire +une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter +systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité +d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index e9f7d63..d8eccbc 100644 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145884 ##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence. +- [Article 150](article_150.md) - [Article 151](article_151.md) - [Article 151-1](article_151-1.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md new file mode 100644 index 0000000..a27f125 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193842.xml +--- + +###### Article 150 + +I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 146 ainsi qu'au +II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur +à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions définies +ci-après.
+ +II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant +compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de +services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 +euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité +adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la +nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+ +III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et +les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité +adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit +dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal +habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. +Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de +l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une +estimation du prix des prestations attendues.
+ +L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des +fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un +journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre +nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à +l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions +précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de +procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est +tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin +officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union +européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi +conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne +établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de +marchés publics.
+ +IV. - L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces +avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans +des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, +l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi +pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au +modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les +formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés +publics.
+ +VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous +forme électronique.
+ +Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les +avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les +six jours qui suivent la date de leur réception.
+ +La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés +publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles +de l'Union européenne.
+ +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. +Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+ +VII. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date +d'envoi des avis. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md index 94acd8e..c177ae5 100644 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132959 #### Chapitre V : Documents constitutifs du marché. +- [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) - [Article 13](article_13.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..9d50286 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193828.xml +--- + +###### Article 11 + +Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT +sont passés sous forme écrite.
+ +Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement +et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
+ +L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à +un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition +dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions +dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé +par le pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5ad1b47..76c8cf5 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966 - [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) +- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) - [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3872f2b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145849 +--- + +##### Section 3 : Procédure adaptée. + +- [Article 28](article_28.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..97c6cfe --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193816.xml +--- + +###### Article 28 + +I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée +définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux +peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont +librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des +caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des +opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de +l'achat.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une +offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment +sur le prix.
+ +Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer +des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient +alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se +réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir +adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
+ +Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs +économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les +procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+ +II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité +ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de +l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement +inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible +degré de concurrence dans le secteur considéré.
+ +III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé +sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est +inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à +choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne +utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un +même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles +susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 6c6dc9b..95669f4 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854 ##### Section 3 : Organisation de la publicité. - [Article 39](article_39.md) +- [Article 40](article_40.md) - [Article 40-1](article_40-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md new file mode 100644 index 0000000..4803bf0 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193805.xml +--- + +###### Article 40 + +I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au +II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à +25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies +ci-après.
+ +II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant +compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de +services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 +euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité +adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la +nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+ +III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT +et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir +adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit +dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal +habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. +Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de +l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une +estimation du prix des prestations attendues.
+ +Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des +fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un +journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre +nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article +1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées +par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de +procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de +publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des +annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi +que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé +par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires +standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
+ +IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis +d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions +précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, +l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi +pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au +modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les +formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés +publics.
+ +VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous +forme électronique.
+ +Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les +avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les +six jours qui suivent la date de leur réception.
+ +La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés +publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi +à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
+ +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. +Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+ +VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date +d'envoi des avis. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md index d01902c..5df0fbe 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972 - [Article 79](article_79.md) - [Article 80](article_80.md) +- [Article 81](article_81.md) - [Article 82](article_82.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 84](article_84.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md new file mode 100644 index 0000000..2c10b27 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193797.xml +--- + +###### Article 81 + +Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les +marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés +avant tout commencement d'exécution.
+ +Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la +notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre +signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette +copie par le titulaire.
+ +A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend +effet à cette date. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md index b53529b..65e41d0 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ des procédures de passation - [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres](section_2) +- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services](section_4) - [Section 5 : Centrales d'achat](section_5) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..b88dcfd --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-09-16 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024562505 +--- + +##### Section 3 : Procédure adaptée + +- [Article 203](article_203.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md new file mode 100644 index 0000000..50043a8 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193787.xml +--- + +###### Article 203 + +I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée +définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux +peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont +librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la +nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la +localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des +circonstances de l'achat.
+ +La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant +présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de +l'offre, notamment sur le prix.
+ +Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des +procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors +soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère +expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la +présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.
+ +Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de +renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures +formalisées.
+ +II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans +la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en +concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou +lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison +notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence +dans le secteur considéré.
+ +III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le +marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son +montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette +faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au +besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter +systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité +d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index eba9973..611488f 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562586 ##### Section 3 : Organisation de la publicité - [Article 211](article_211.md) +- [Article 212](article_212.md) - [Article 213](article_213.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md new file mode 100644 index 0000000..7d2facb --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193772.xml +--- + +###### Article 212 + +I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à +l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 +000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
+ +II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant +compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services +relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la +personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de +publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le +montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+ +III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et +les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise +à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la +concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, +soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son +profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du +ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est +pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
+ +La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature +ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une +publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique +concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux +principes mentionnés à l'article 1er. Cette publication est effectuée dans des +conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de +procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente +partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le +Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de +l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi +conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne +établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de +marchés publics.
+ +IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de +ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication +dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous +forme électronique.
+ +Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les +avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les +six jours qui suivent la date de leur réception.
+ +La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés +publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi +à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
+ +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. +Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+ +VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la +preuve de la date d'envoi des avis. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 4b37375..428aa15 100644 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024563682 - [Article 252](article_252.md) - [Article 253](article_253.md) +- [Article 254](article_254.md) - [Article 255](article_255.md) - [Article 256](article_256.md) - [Article 257](article_257.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md new file mode 100644 index 0000000..ab29815 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031193768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193768.xml +--- + +###### Article 254 + +Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un +montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement +d'exécution.
+ +Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la +notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre +signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette +copie par le titulaire.
+ +A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend +effet à cette date.