Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Transposition complète de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029504714 NOR: EINM1412633D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/50/47/JORFTEXT000029504714.xml
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97db30bf56
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000021357822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357822.xml
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029521588
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521588.xml
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###### Article 142
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@ -15,5 +15,5 @@ l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve
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la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir
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adjudicateur ".<br />
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||||
Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 40-1, 57, 62, 66, 67, 74,
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||||
76, 77, 85 et 85-1 ne sont pas applicables.
|
||||
Toutefois, les articles 26,28, 30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85
|
||||
et 85-1 ne sont pas applicables.
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||||
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132989
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- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation](section_6)
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||||
- [Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance](section_7)
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||||
- [Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation](section_8)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-10-01
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000029521606
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##### Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation
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- [Article 168-3](article_168-3.md)
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@ -0,0 +1,93 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029507560
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507560.xml
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###### Article 168-3
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||||
I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
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procédure formalisée définis au III de l'article 144 sont passés selon une
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||||
procédure négociée conformément aux dispositions du présent article.<br />
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||||
II.-Les dispositions de l'article 65 sont applicables, sous réserve des
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||||
dispositions suivantes :<br />
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||||
1° Il doit être procédé à la publication d'un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence dans les conditions prévues à l'article 150 ou d'un avis sur
|
||||
l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 152 ;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
|
||||
seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
|
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minimum à trois ;<br />
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||||
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||||
3° Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.<br />
|
||||
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||||
III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des
|
||||
candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans
|
||||
l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.<br />
|
||||
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||||
IV.-Les dispositions de l'article 166 sont applicables, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Le délai de réception des offres est librement fixé par l'entité
|
||||
adjudicatrice. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :<br />
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||||
a) Lorsque les délais prévus au III de l'article 166 ne peuvent être respectés
|
||||
;<br />
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||||
b) Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
|
||||
les lieux d'exécution du partenariat d'innovation ou après consultation sur
|
||||
place de documents complémentaires.<br />
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||||
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||||
Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé ;<br />
|
||||
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||||
2° L'entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres
|
||||
ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres
|
||||
finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter sur tous
|
||||
les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les documents de la
|
||||
consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire
|
||||
l'objet de négociation.<br />
|
||||
|
||||
L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des
|
||||
informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation
|
||||
est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la
|
||||
communication est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l'entité adjudicatrice
|
||||
informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été
|
||||
éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation.
|
||||
L'entité adjudicatrice accorde aux candidats un délai suffisant pour leur
|
||||
permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à
|
||||
nouveau.<br />
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||||
|
||||
Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la
|
||||
consultation ;<br />
|
||||
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||||
3° Lorsqu'elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l'entité
|
||||
adjudicatrice en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les
|
||||
invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.<br />
|
||||
|
||||
L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure
|
||||
limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et
|
||||
l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas échéant,
|
||||
l'entité adjudicatrice y indique les changements apportés aux spécifications
|
||||
techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur
|
||||
les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les
|
||||
candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
|
||||
réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps
|
||||
utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres
|
||||
finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau délai
|
||||
ainsi fixé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de
|
||||
demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
|
||||
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments
|
||||
substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des
|
||||
discriminations.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506934.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521567.xml
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||||
###### Article 27
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||||
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||||
I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du
|
||||
présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de
|
||||
la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le
|
||||
présent article.<br />
|
||||
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent
|
||||
code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur
|
||||
estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
|
||||
II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
|
||||
quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et
|
||||
quel que soit le nombre de marchés à passer.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,8 +40,8 @@ Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour rép
|
|||
à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui
|
||||
correspond aux besoins d'une année.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte
|
||||
la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.<br />
|
||||
III.-Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la
|
||||
valeur globale estimée de la totalité de ces lots.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une
|
||||
procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
|
||||
|
@ -71,15 +71,21 @@ satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.<br />
|
|||
Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux
|
||||
marchés qui ne comportent pas de montant minimum.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il
|
||||
IV.-Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il
|
||||
prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la
|
||||
V.-Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la
|
||||
valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des
|
||||
marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système
|
||||
d'acquisition dynamique.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
|
||||
VI.-Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
|
||||
prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
|
||||
sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
|
||||
à l'article 26.
|
||||
à l'article 26.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la
|
||||
valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent
|
||||
être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur
|
||||
totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
|
||||
résultat et dont l'acquisition est envisagée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562112.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 45
|
||||
|
@ -29,6 +29,26 @@ renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés da
|
|||
l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
|
||||
documents de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal
|
||||
donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du
|
||||
marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses
|
||||
conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond,
|
||||
il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de
|
||||
présentation mentionné à l'article 79.<br />
|
||||
|
||||
Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est
|
||||
calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement
|
||||
de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire
|
||||
pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé,
|
||||
le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés
|
||||
passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles
|
||||
d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de
|
||||
l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.<br />
|
||||
|
||||
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de
|
||||
la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée
|
||||
totale du système.<br />
|
||||
|
||||
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils
|
||||
|
@ -69,4 +89,16 @@ du code du travail.<br />
|
|||
V.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction
|
||||
en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux
|
||||
documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du
|
||||
présent article.
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements
|
||||
que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système
|
||||
électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
|
||||
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le
|
||||
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de
|
||||
ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont
|
||||
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été
|
||||
transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019948077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948077.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46
|
||||
|
||||
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il
|
||||
est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
|
||||
du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administratio
|
|||
et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
|
||||
devant donner lieu à délivrance du certificat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi
|
||||
II.-Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi
|
||||
dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les
|
||||
administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est
|
||||
pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
|
||||
|
@ -30,10 +30,10 @@ serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
|
|||
solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative
|
||||
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue
|
||||
que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations
|
||||
prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti,
|
||||
son offre est rejetée et le candidat éliminé.<br />
|
||||
III.-Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que
|
||||
si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus
|
||||
au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son
|
||||
offre est rejetée et le candidat éliminé.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
|
||||
sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être repro
|
|||
tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
|
||||
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
|
||||
IV.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
|
||||
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
|
||||
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
|
||||
application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145865
|
|||
- [Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Partenariat d'innovation](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029521583
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Partenariat d'innovation
|
||||
|
||||
- [Article 70-1](article_70-1.md)
|
||||
- [Article 70-2](article_70-2.md)
|
||||
- [Article 70-3](article_70-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029507377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70-1
|
||||
|
||||
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi
|
||||
que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
|
||||
résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services
|
||||
ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne
|
||||
peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles
|
||||
sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat
|
||||
d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les
|
||||
prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette
|
||||
décision est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
|
||||
documents de la consultation.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029507379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives
|
||||
qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et
|
||||
une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en
|
||||
sont le résultat.<br />
|
||||
|
||||
La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat
|
||||
d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de
|
||||
la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour
|
||||
le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché.
|
||||
La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l'acquisition est
|
||||
envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis
|
||||
pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et
|
||||
de développement financée par le pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le
|
||||
partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque
|
||||
phase.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir
|
||||
adjudicateur décide :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement
|
||||
après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de
|
||||
la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les
|
||||
conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être
|
||||
substantiellement modifiées à cette occasion ;<br />
|
||||
|
||||
2o Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe
|
||||
plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs
|
||||
contrats.<br />
|
||||
|
||||
Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative du pouvoir
|
||||
adjudicateur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses
|
||||
conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec
|
||||
lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir
|
||||
adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le
|
||||
partenariat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut acquérir les fournitures, services ou
|
||||
travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils
|
||||
correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le
|
||||
partenariat d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux
|
||||
résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le
|
||||
partenariat d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la
|
||||
communication des documents administratifs, le pouvoir adjudicateur ne peut
|
||||
révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un
|
||||
partenaire sans l'accord de celui-ci. Cet accord est sollicité au cas par cas,
|
||||
en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029507381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon une procédure
|
||||
négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des
|
||||
candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans
|
||||
l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le pouvoir adjudicateur négocie les offres initiales et toutes les offres
|
||||
ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des
|
||||
offres finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter
|
||||
sur tous les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les
|
||||
documents de la consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être
|
||||
modifiés ou faire l'objet de négociation.<br />
|
||||
|
||||
L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des
|
||||
informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la
|
||||
négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les
|
||||
éléments dont la communication est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la négociation se déroule en phases successives, le pouvoir
|
||||
adjudicateur informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont
|
||||
l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la
|
||||
consultation. Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats un délai suffisant
|
||||
pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter
|
||||
à nouveau.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'il estime que les négociations sont arrivées à leur terme, le
|
||||
pouvoir adjudicateur en informe les candidats dont l'offre n'a pas été
|
||||
éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.<br />
|
||||
|
||||
L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure
|
||||
limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises
|
||||
et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas
|
||||
échéant, le pouvoir adjudicateur y indique les changements apportés aux
|
||||
spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur
|
||||
les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les
|
||||
candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
|
||||
réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps
|
||||
utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des
|
||||
offres finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau
|
||||
délai ainsi fixé.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de
|
||||
demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
|
||||
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments
|
||||
substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des
|
||||
discriminations.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019973410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973410.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79
|
||||
|
@ -16,6 +16,11 @@ passation comportant au moins :<br />
|
|||
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché,
|
||||
de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la
|
||||
consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un
|
||||
chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562377.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199
|
||||
|
@ -40,7 +40,9 @@ connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces
|
|||
|
||||
6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies
|
||||
innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix
|
||||
définitif.<br />
|
||||
définitif ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les marchés conclus à prix provisoires précisent :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562353.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 191
|
||||
|
@ -63,7 +63,14 @@ comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et
|
|||
I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
|
||||
de l'accord-cadre.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la
|
||||
IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions
|
||||
énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être
|
||||
définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles
|
||||
sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le
|
||||
commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats
|
||||
des phases précédentes.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la
|
||||
personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une
|
||||
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
|
||||
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562503.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029521619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 202
|
||||
|
@ -83,4 +83,10 @@ l'accord-cadre.<br />
|
|||
VI. ― Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
|
||||
prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
|
||||
sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
|
||||
à l'article 201.
|
||||
à l'article 201.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la
|
||||
valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent
|
||||
être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur
|
||||
totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
|
||||
résultat et dont l'acquisition est envisagée.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024563662
|
|||
- [Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Partenariat d'innovation](section_4)
|
||||
|
|
10
troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
Normal file
10
troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029521627
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 4 : Partenariat d'innovation
|
||||
|
||||
- [Article 249-1](article_249-1.md)
|
||||
- [Article 249-2](article_249-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029507665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029507667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249-2
|
||||
|
||||
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
|
||||
procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une
|
||||
procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244.
|
||||
Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas
|
||||
applicables.
|
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