Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006204311
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204311.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029521561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521561.xml
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###### Article 19
@ -30,8 +29,10 @@ définitifs ;<br />
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le
pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments
techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix
définitifs.<br />
techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs
;<br />
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.<br />
II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006204304
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204304.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029521555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521555.xml
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###### Article 12
@ -64,7 +63,14 @@ comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et
I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
de l'accord-cadre.<br />
IV.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le
IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions
énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être
définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles
sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le
commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats
des phases précédentes.<br />
V.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le
pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une
traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté.