Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Modification des décrets 85-801, 2005-1308 et 2008-1355.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017474
NOR: ECEM0905313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/74/JORFTEXT000021017474.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204452.xml
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###### Article 157 ###### Article 157
Les dispositions de l'article 50 sont applicables.<br /> Les dispositions de l'article 50 sont applicables.<br />
Toutefois, lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la Toutefois, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque
consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ne
admises. précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973456 Identifiant: LEGIARTI000021019630
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###### Article 160 ###### Article 160
@ -31,14 +31,14 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.<br /> disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br /> 3° (Alinéa abrogé).<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br /> 4° (Alinéa abrogé).<br />
5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque 5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br /> l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité
adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de
l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
@ -69,5 +69,10 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
VI.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de VI.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. documents relatifs à la candidature et à l'offre.<br />
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-10-08
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###### Article 8 ###### Article 8
@ -112,8 +112,11 @@ groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;<br />
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
au nom de l'ensemble des membres du groupement.<br /> au nom de l'ensemble des membres du groupement.<br />
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.<br /> convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement. qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas
d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du
fonctionnement du groupement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973495 Identifiant: LEGIARTI000021019689
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###### Article 22 ###### Article 22
@ -50,11 +50,6 @@ délibérante de l'établissement ou du syndicat ;<br />
de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.<br /> de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.<br />
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte
obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en
son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
Chaque commission comporte un nombre impair de membres.<br />
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973502 Identifiant: LEGIARTI000021019685
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###### Article 24 ###### Article 24
@ -25,11 +25,11 @@ l'autorité du préfet, par le préfet ;<br />
iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
propres à chaque établissement.<br /> propres à chaque établissement.<br />
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative.<br /> les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements
b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à
les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.<br /> chaque établissement.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2009-12-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204342.xml
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###### Article 50 ###### Article 50
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.<br /> adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut
autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les
défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.<br /> variantes ne sont pas admises.<br />
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les
variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules
les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
considération.<br /> considération.<br />
II. - Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les
candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a
mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de
cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la
consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur
présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences
minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences
minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.<br />
Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br /> Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br />
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être III. - Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
marché de fournitures au lieu d'un marché de services. marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204344 Identifiant: LEGIARTI000021019679
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00052AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204344.xml
--- ---
###### Article 52 ###### Article 52
@ -14,8 +13,10 @@ I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qu
constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur
dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la
de compléter leur candidature dans le même délai.<br /> capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser
leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui
ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.<br />
Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des
dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204347 Identifiant: LEGIARTI000021019677
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00055AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204347.xml
--- ---
###### Article 55 ###### Article 55
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les collectivités utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br /> d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère
anormalement bas est établi.<br />
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
aspects suivants :<br /> aspects suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973366 Identifiant: LEGIARTI000021019672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019672.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
@ -29,7 +29,7 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br /> disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br /> 3° (Alinéa abrogé).<br />
4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque 4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br /> l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
@ -66,4 +66,9 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
documents relatifs à la candidature et à l'offre. documents relatifs à la candidature et à l'offre.<br />
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973520 Identifiant: LEGIARTI000021019667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019667.xml
--- ---
###### Article 58 ###### Article 58
@ -27,10 +27,7 @@ qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 son
pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés
conformément au I de l'article 80.<br /> conformément au I de l'article 80.<br />
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
sans avoir été ouvertes.<br /> offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
III. - Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que
les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
pour les collectivités territoriales. pour les collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973603 Identifiant: LEGIARTI000021019664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019664.xml
--- ---
###### Article 63 ###### Article 63
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y
offres. La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. sont pas admis.<br />
Les candidats n'y sont pas admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.<br /> l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973737 Identifiant: LEGIARTI000021019655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml
--- ---
###### Article 69 ###### Article 69
I. - Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés I.-Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par
selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
particulières qui suivent :<br /> susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des
dispositions particulières qui suivent :<br />
Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il est Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il
complété par des maîtres d'œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par
maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et du
sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de
prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du la nature des prestations à fournir pour sa conception.<br />
jury.<br />
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la
@ -54,8 +54,8 @@ définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
prime qu'il a reçue.<br /> prime qu'il a reçue.<br />
II. - Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et II.-Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si
si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de
conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du
dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article
67.<br /> 67.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019948097 Identifiant: LEGIARTI000021019653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019653.xml
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###### Article 77 ###### Article 77
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande.<br /> commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs
opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve
d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.<br />
Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204384 Identifiant: LEGIARTI000021019650
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00089AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019650.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204384.xml
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###### Article 89 ###### Article 89
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette
marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance,
les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la
constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du
remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à
cette garantie une caution personnelle et solidaire.<br /> cette garantie une caution personnelle et solidaire.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204385 Identifiant: LEGIARTI000021019647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204385.xml
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###### Article 90 ###### Article 90
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II
titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire
garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à
pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.<br /> première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée
des organismes publics titulaires d'un marché.<br />
Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204410 Identifiant: LEGIARTI000021019641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204410.xml
--- ---
###### Article 115 ###### Article 115
@ -30,12 +29,14 @@ du montant total du marché ;<br />
l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux
prestations lui incombant.<br /> prestations lui incombant.<br />
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct.<br /> paiement direct.<br />
Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87
prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au
l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.<br /> sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné
au 2° de l'article 114.<br />
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.<br /> ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113577
### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Commission consultative des marchés publics](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006132978 Identifiant: LEGISCTA000021019639
--- ---
#### Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat. #### Chapitre II : Commission consultative des marchés publics
- [Article 129](article_129.md) - [Article 129](article_129.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019973773 Identifiant: LEGIARTI000021019637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019637.xml
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###### Article 129 ###### Article 129
La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de
une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.<br /> l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.<br />
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />