Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2007-07-09 Date de fin: 2008-01-01
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###### Article 60 ###### Article 60
@ -19,12 +19,14 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.<br /> Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et <em
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter >En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
concurrence.<br /> suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence. (1)</em
><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -39,7 +41,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br /> par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros 2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br /> de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2007-07-09 Date de fin: 2008-01-01
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###### Article 65 ###### Article 65
@ -22,12 +22,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br /> Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et <em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.<br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -42,7 +37,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br /> par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros 2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br /> de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2007-07-09 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006204361 Identifiant: LEGIARTI000006204362
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###### Article 67 ###### Article 67
@ -27,14 +27,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br /> Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
<em <em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
>En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.(1)</em
><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut