From 5e76e104b6b9659a095cc2a205556648139358d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 9 Jul 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-975=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202006=20portant=20code=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264576 NOR: ECOM0620003D Ancien identifiant: 1DE006975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml --- .../section_1/sous-section_2/article_60.md | 26 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_2/article_65.md | 19 +++++--------- .../chapitre_iv/section_3/article_67.md | 19 +++++--------- 3 files changed, 27 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md index 4a3b5c2..bc6fad7 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2007-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006204352 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204352.xml +Date de début: 2007-07-09 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204353 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204353.xml --- ###### Article 60 @@ -19,12 +19,14 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
-En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et -moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter -une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises -retenues en application des critères de sélection des candidatures soit -suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
+En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et + moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter + une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises + retenues en application des critères de sélection des candidatures soit + suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la + concurrence. (1)
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut @@ -39,7 +41,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
-2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md index cf842ac..d837bda 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2007-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006204358 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204358.xml +Date de début: 2007-07-09 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204359 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204359.xml --- ###### Article 65 @@ -22,12 +22,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et -moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter -une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises -retenues en application des critères de sélection des candidatures soit -suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
+Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut @@ -42,7 +37,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
-2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md index c95cc6a..535b161 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2007-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006204361 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204361.xml +Date de début: 2007-07-09 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204362 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml --- ###### Article 67 @@ -27,14 +27,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et - moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter - une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises - retenues en application des critères de sélection des candidatures soit - suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la - concurrence.(1)
+Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut