Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204352
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204352.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006204353
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204353.xml
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###### Article 60
@ -19,12 +19,14 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.<br />
<em
>En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence. (1)</em
><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -39,7 +41,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204358
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204358.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006204359
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204359.xml
---
###### Article 65
@ -22,12 +22,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.<br />
<em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -42,7 +37,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204361
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204361.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006204362
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml
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###### Article 67
@ -27,14 +27,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
<em
>En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.(1)</em
><br />
<em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut