Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Application des art. 3 et 4 de l'ordonnance susvisée. Transposition des directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03- 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Abrogation des décrets 93-1269 et 93-1270. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019943829 NOR: ECEM0816144D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/38/JORFTEXT000019943829.xml
This commit is contained in:
parent
dd89000f80
commit
47ec8ed4e7
27 changed files with 342 additions and 252 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843663
|
Identifiant: LEGIARTI000019948113
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843663.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948113.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 144
|
###### Article 144
|
||||||
|
@ -49,10 +49,11 @@ compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
|
||||||
marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
|
marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
|
||||||
conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
|
conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
|
||||||
catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
|
catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
|
||||||
strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation
|
strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
|
||||||
à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
|
aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
|
||||||
préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
|
code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
|
||||||
confirmée par un échange de lettres ;<br />
|
documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
|
||||||
|
échange de lettres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
|
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
|
||||||
fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
|
fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843666
|
Identifiant: LEGIARTI000019948033
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843666.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948033.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 148
|
###### Article 148
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ par l'article 146.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Toutefois :<br />
|
II.-Toutefois :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions des III et IV de l'article 150 ne sont pas applicables ;<br />
|
1° Les dispositions du III de l'article 150 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||||
412 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
412 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843672
|
Identifiant: LEGIARTI000019948062
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843672.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948062.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150
|
###### Article 150
|
||||||
|
|
||||||
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
|
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
|
||||||
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
|
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
|
||||||
supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
|
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
|
||||||
définies ci-après.<br />
|
définies ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
||||||
compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
|
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
|
||||||
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
||||||
Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
|
Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
|
||||||
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
||||||
|
@ -23,10 +23,11 @@ nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 412 000 Euros
|
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 412 000 euros
|
||||||
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
||||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité
|
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
|
||||||
|
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
|
||||||
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
|
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
|
||||||
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
|
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
|
||||||
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
|
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
|
||||||
|
@ -36,23 +37,26 @@ l'article 1er ;<br />
|
||||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité
|
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité
|
||||||
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||||
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||||
l'Union européenne.<br />
|
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||||
|
d'acheteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
|
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 150 000 euros
|
||||||
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
||||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité
|
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
|
||||||
|
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
|
||||||
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
||||||
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
||||||
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||||
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;<br />
|
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, l'entité
|
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT, l'entité
|
||||||
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
|
||||||
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||||
l'Union européenne.<br />
|
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||||
|
d'acheteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
|
V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
|
||||||
publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle
|
publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204298
|
Identifiant: LEGIARTI000019948006
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948006.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204298.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 6
|
###### Article 6
|
||||||
|
@ -110,7 +109,7 @@ que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfair
|
||||||
aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
|
aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
|
||||||
techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.<br />
|
techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent
|
VIII. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
|
||||||
article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut
|
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
|
||||||
exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français
|
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
|
||||||
certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
|
application du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204303
|
Identifiant: LEGIARTI000019948008
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948008.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204303.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 11
|
###### Article 11
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT
|
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT
|
||||||
sont passés sous forme écrite.<br />
|
sont passés sous forme écrite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
|
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
|
||||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou
|
||||||
un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
|
un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
|
||||||
dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
|
dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
|
||||||
dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
|
dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
|
||||||
par le pouvoir adjudicateur.
|
par le pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte
|
||||||
|
d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre
|
||||||
|
chargé de l'économie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204307
|
Identifiant: LEGIARTI000019948010
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948010.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204307.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 15
|
###### Article 15
|
||||||
|
|
||||||
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
|
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
|
||||||
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
|
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
|
||||||
mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de
|
mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code
|
||||||
l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la
|
du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des
|
||||||
majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en
|
structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des
|
||||||
raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer
|
personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs
|
||||||
une activité professionnelle dans des conditions normales.<br />
|
déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
|
||||||
|
normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
|
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204321
|
Identifiant: LEGIARTI000019948019
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948019.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204321.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 29
|
###### Article 29
|
||||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ services énumérés ci-dessous :<br />
|
||||||
1. Services d'entretien et de réparation ;<br />
|
1. Services d'entretien et de réparation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
|
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
|
||||||
blindés et les services de courrier ;<br />
|
blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports
|
||||||
|
ferroviaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;<br />
|
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843620
|
Identifiant: LEGIARTI000019948026
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948026.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 30
|
###### Article 30
|
||||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ par l'article 28.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Toutefois :<br />
|
II.-Toutefois :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;<br />
|
1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||||
206 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
206 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||||
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||||
l'article 85 ;<br />
|
l'article 85 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT sont attribués
|
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués
|
||||||
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
|
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
|
||||||
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
|
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
|
||||||
de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;<br />
|
de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,74 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204348
|
Identifiant: LEGIARTI000019948089
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948089.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204348.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 56
|
###### Article 56
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés
|
I. - Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du
|
||||||
par un échange électronique ou par la production d'un support physique
|
présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
|
||||||
électronique. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions
|
remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
|
||||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure
|
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou,
|
||||||
formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des
|
pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
|
||||||
transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire,
|
consultation le mode de transmission qu'il retient.<br />
|
||||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
|
||||||
|
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
|
||||||
|
qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, et
|
||||||
|
sous réserve de l'application du 1° du II et du VI ci-dessous, le pouvoir
|
||||||
|
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les
|
||||||
|
opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la
|
||||||
|
transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du
|
||||||
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels
|
||||||
|
informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros
|
||||||
|
HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de
|
||||||
|
services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
|
||||||
|
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui
|
||||||
|
sont transmis par voie électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et
|
||||||
|
dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur
|
||||||
|
assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
|
||||||
|
informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
|
||||||
|
par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
|
||||||
|
selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
|
||||||
|
du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
|
||||||
|
services en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br />
|
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la
|
V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
|
||||||
concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la
|
adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique
|
||||||
lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres
|
électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des
|
||||||
qu'il choisit.<br />
|
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne
|
||||||
|
peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir
|
||||||
|
adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
|
||||||
|
candidatures ou des offres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le
|
VI. - A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir
|
||||||
pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres
|
adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie
|
||||||
d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à
|
électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette
|
||||||
titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut
|
expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du
|
||||||
exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les
|
|
||||||
modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du
|
|
||||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la
|
VII. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
|
||||||
transmission des candidatures et des offres par voie électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
|
|
||||||
prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
|
prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
|
||||||
les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans
|
les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du
|
||||||
le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
|
pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
|
||||||
assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
|
assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
|
||||||
membres du groupement.
|
membres du groupement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843623
|
Identifiant: LEGIARTI000019948039
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948039.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 35
|
###### Article 35
|
||||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
|
||||||
permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;<br />
|
permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
|
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
|
||||||
entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.<br />
|
entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
|
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
@ -69,9 +69,10 @@ des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L.
|
||||||
marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
|
marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
|
||||||
la situation d'urgence.<br />
|
la situation d'urgence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible
|
Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie
|
||||||
avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché
|
du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
|
||||||
est confirmée par un échange de lettres ;<br />
|
préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
|
||||||
|
confirmée par un échange de lettres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
|
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
|
||||||
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
|
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843637
|
Identifiant: LEGIARTI000019948054
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948054.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 36
|
###### Article 36
|
||||||
|
@ -27,9 +27,4 @@ montage juridique ou financier d'un projet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
|
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
|
||||||
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
|
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
|
||||||
compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.<br />
|
compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.
|
||||||
|
|
||||||
Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985
|
|
||||||
susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
|
|
||||||
de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique,
|
|
||||||
outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017843643
|
Identifiant: LEGIARTI000019948056
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948056.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 40
|
###### Article 40
|
||||||
|
|
||||||
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
|
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
|
||||||
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
|
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
|
||||||
supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
|
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
|
||||||
définies ci-après.<br />
|
définies ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
|
||||||
compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
|
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
|
||||||
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
|
||||||
Euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
|
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
|
||||||
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
|
||||||
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 133 000 Euros
|
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 133 000 euros
|
||||||
HT pour l'Etat ou 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le
|
HT pour l'Etat ou 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le
|
||||||
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||||
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
|
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
|
||||||
journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur
|
journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er janvier 2010,
|
||||||
|
il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur
|
||||||
apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
|
apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
|
||||||
des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
|
des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
|
||||||
au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||||
|
@ -37,14 +38,16 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
|
||||||
et 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
|
et 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
|
||||||
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
|
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
|
||||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||||
l'Union européenne.<br />
|
l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
|
||||||
|
d'acheteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
|
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
|
||||||
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
|
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
|
||||||
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
|
||||||
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir
|
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er
|
||||||
|
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir
|
||||||
adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
|
||||||
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
|
||||||
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
|
||||||
|
@ -53,7 +56,8 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
|
||||||
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le
|
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le
|
||||||
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
|
||||||
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
||||||
officiel de l'Union européenne.<br />
|
officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur
|
||||||
|
son profil d'acheteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du
|
V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du
|
||||||
IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
|
IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204333
|
Identifiant: LEGIARTI000019948067
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948067.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204333.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 41
|
###### Article 41
|
||||||
|
@ -19,4 +18,10 @@ Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à
|
||||||
accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
|
accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
|
||||||
peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
|
peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
|
||||||
reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
|
reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
|
||||||
l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
|
l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
|
||||||
|
consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de
|
||||||
|
travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la
|
||||||
|
consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées
|
||||||
|
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2009-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204337
|
Identifiant: LEGIARTI000019948069
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948069.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204337.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 45
|
###### Article 45
|
||||||
|
@ -23,11 +22,12 @@ juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.<br /
|
||||||
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
|
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
|
||||||
chargé de l'économie.<br />
|
chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés
|
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de
|
||||||
et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les
|
capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de
|
||||||
niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à
|
capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
|
||||||
la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la
|
renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans
|
||||||
consultation.<br />
|
l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
|
||||||
|
documents de la consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
|
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -63,10 +63,10 @@ prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l
|
||||||
pouvoir adjudicateur.<br />
|
pouvoir adjudicateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
|
IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
|
||||||
respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du
|
respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
|
||||||
travail.<br />
|
du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
|
V. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
|
||||||
ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
|
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
|
||||||
ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
|
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
|
||||||
à l'original par un traducteur assermenté.
|
application du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2014-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204338
|
Identifiant: LEGIARTI000019948077
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948077.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 46
|
###### Article 46
|
||||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
|
||||||
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
|
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces
|
1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
|
||||||
pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché
|
du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
|
||||||
;<br />
|
l'exécution du marché ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
|
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
|
||||||
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
|
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
|
||||||
|
@ -42,7 +41,7 @@ marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être repro
|
||||||
tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
|
tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
|
||||||
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.<br />
|
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
|
IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
|
||||||
ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
|
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
|
||||||
ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
|
assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
|
||||||
à l'original par un traducteur assermenté.
|
application du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204339
|
Identifiant: LEGIARTI000019948072
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948072.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204339.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 47
|
###### Article 47
|
||||||
|
|
||||||
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
|
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
|
||||||
mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
|
mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
|
||||||
prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1°
|
prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
|
||||||
du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des
|
conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du
|
||||||
conditions de résiliation prévues par le marché.
|
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204340
|
Identifiant: LEGIARTI000019948081
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948081.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204340.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 48
|
###### Article 48
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
|
I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
|
||||||
l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres
|
l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, la signature
|
||||||
sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues
|
de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté
|
||||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
|
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de
|
||||||
|
sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres
|
||||||
|
sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
|
||||||
|
dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le
|
||||||
|
pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
|
||||||
consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
|
consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
|
||||||
dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
|
dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
|
||||||
tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par
|
tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204343
|
Identifiant: LEGIARTI000019948085
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948085.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204343.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 51
|
###### Article 51
|
||||||
|
@ -44,6 +43,10 @@ habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au sta
|
||||||
de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
|
de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
|
||||||
mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.<br />
|
mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit
|
||||||
|
par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter
|
||||||
|
ces entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
|
V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
|
||||||
des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
|
des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
|
||||||
apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou
|
apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204345
|
Identifiant: LEGIARTI000019948087
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948087.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204345.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 53
|
###### Article 53
|
||||||
|
@ -25,9 +24,9 @@ pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;<br />
|
||||||
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
|
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
|
||||||
prix.<br />
|
prix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque
|
II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le
|
||||||
plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur
|
concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur
|
||||||
pondération.<br />
|
précise leur pondération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
|
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
|
||||||
maximal est approprié.<br />
|
maximal est approprié.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-09
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204362
|
Identifiant: LEGIARTI000019948091
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948091.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67
|
###### Article 67
|
||||||
|
@ -164,7 +163,7 @@ mettre en oeuvre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
|
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
|
||||||
initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
|
initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
|
||||||
dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;<br />
|
dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
|
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
|
||||||
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2009-12-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204371
|
Identifiant: LEGIARTI000019948094
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948094.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204371.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 76
|
###### Article 76
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
|
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
|
||||||
et dans les conditions prévues par le présent code. Ils peuvent prévoir un
|
et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le
|
||||||
minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni
|
pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur
|
||||||
maximum.<br />
|
ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans
|
||||||
|
minimum ni maximum.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
|
II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
|
||||||
écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
|
écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2009-09-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204372
|
Identifiant: LEGIARTI000019948097
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948097.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204372.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 77
|
###### Article 77
|
||||||
|
@ -14,8 +13,9 @@ I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
|
||||||
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
|
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
|
||||||
commande.<br />
|
commande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu
|
Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
|
||||||
sans minimum ni maximum.<br />
|
maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être
|
||||||
|
conclus sans minimum ni maximum.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
|
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
|
||||||
concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
|
concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2009-12-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204375
|
Identifiant: LEGIARTI000019948099
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948099.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204375.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 80
|
###### Article 80
|
||||||
|
@ -32,6 +31,9 @@ sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul
|
||||||
candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
|
candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
|
||||||
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.<br />
|
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
|
||||||
|
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
|
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
|
||||||
recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
|
recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
|
||||||
des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
|
des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2009-12-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204378
|
Identifiant: LEGIARTI000019948101
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948101.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 83
|
###### Article 83
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
|
||||||
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
|
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
|
||||||
compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
|
compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
|
||||||
la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
|
la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
|
||||||
tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
|
tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
|
||||||
mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages
|
au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de
|
||||||
relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché
|
l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de
|
||||||
ou de l'accord-cadre.
|
l'accord-cadre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204401
|
Identifiant: LEGIARTI000019948104
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948104.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204401.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 106
|
###### Article 106
|
||||||
|
@ -16,6 +15,10 @@ est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder o
|
||||||
de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
|
de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
|
||||||
conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle
|
||||||
|
électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre
|
||||||
|
chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
|
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
|
||||||
bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
|
bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
|
||||||
que pièce justificative pour le paiement.<br />
|
que pièce justificative pour le paiement.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204405
|
Identifiant: LEGIARTI000019948106
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948106.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204405.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 110
|
###### Article 110
|
||||||
|
|
||||||
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
|
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
|
||||||
l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
|
l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
|
||||||
pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
|
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,60 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204420
|
Identifiant: LEGIARTI000019948109
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948109.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204420.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125
|
###### Article 125
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article
|
I. - Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au
|
||||||
54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont
|
service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
|
||||||
applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les
|
éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font
|
||||||
conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les
|
l'objet du marché.<br />
|
||||||
modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
|
|
||||||
|
Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
|
||||||
|
éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
|
||||||
|
agents de l'administration mentionnés au IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
|
||||||
|
fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
|
||||||
|
nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
|
||||||
|
raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
|
||||||
|
ou de la faire jouer efficacement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
|
||||||
|
assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
|
||||||
|
comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
|
||||||
|
permettre l'établissement des coûts de revient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents
|
||||||
|
contractuels du marché soumis au contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les
|
||||||
|
sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de
|
||||||
|
communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou
|
||||||
|
met obstacle à la vérification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I
|
||||||
|
est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
|
||||||
|
exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont
|
||||||
|
désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications
|
||||||
|
sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
|
||||||
|
peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
|
||||||
|
des vérifications au profit de celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
|
||||||
|
quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
|
||||||
|
du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
|
||||||
|
règles relatives à la protection du secret en matière de défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
|
||||||
|
coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue