Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Application des art. 3 et 4 de l'ordonnance susvisée. Transposition des directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03- 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Abrogation des décrets 93-1269 et 93-1270.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019943829
NOR: ECEM0816144D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -49,10 +49,11 @@ compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
confirmée par un échange de lettres ;<br /> documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
échange de lettres ;<br />
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le 5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
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###### Article 148 ###### Article 148
@ -16,7 +16,7 @@ par l'article 146.<br />
II.-Toutefois :<br /> II.-Toutefois :<br />
1° Les dispositions des III et IV de l'article 150 ne sont pas applicables ;<br /> 1° Les dispositions du III de l'article 150 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
412 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 412 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
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###### Article 150 ###### Article 150
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
définies ci-après.<br /> définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
@ -23,10 +23,11 @@ nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br /> III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 412 000 Euros 1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 412 000 euros
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
@ -36,23 +37,26 @@ l'article 1er ;<br />
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne.<br /> l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
d'acheteur.<br />
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br /> IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros 1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 150 000 euros
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;<br /> publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;<br />
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, l'entité 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT, l'entité
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne.<br /> l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
d'acheteur.<br />
V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204298 Identifiant: LEGIARTI000019948006
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00006AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948006.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204298.xml
--- ---
###### Article 6 ###### Article 6
@ -110,7 +109,7 @@ que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfair
aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.<br /> techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.<br />
VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent VIII. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. application du présent article.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204303 Identifiant: LEGIARTI000019948008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204303.xml
--- ---
###### Article 11 ###### Article 11
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT
sont passés sous forme écrite.<br /> sont passés sous forme écrite.<br />
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
@ -20,4 +19,8 @@ L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou
un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
par le pouvoir adjudicateur. par le pouvoir adjudicateur.<br />
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte
d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204307 Identifiant: LEGIARTI000019948010
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00015AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948010.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204307.xml
--- ---
###### Article 15 ###### Article 15
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code
l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des
majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des
raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs
une activité professionnelle dans des conditions normales.<br /> déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales.<br />
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204321 Identifiant: LEGIARTI000019948019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204321.xml
--- ---
###### Article 29 ###### Article 29
@ -17,7 +16,8 @@ services énumérés ci-dessous :<br />
1. Services d'entretien et de réparation ;<br /> 1. Services d'entretien et de réparation ;<br />
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules 2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
blindés et les services de courrier ;<br /> blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports
ferroviaires ;<br />
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;<br /> 3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017843620 Identifiant: LEGIARTI000019948026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948026.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
@ -16,14 +16,14 @@ par l'article 28.<br />
II.-Toutefois :<br /> II.-Toutefois :<br />
1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;<br /> 1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
206 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 206 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 85 ;<br /> l'article 85 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT sont attribués 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;<br /> de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;<br />

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@ -1,46 +1,74 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204348 Identifiant: LEGIARTI000019948089
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00056AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948089.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204348.xml
--- ---
###### Article 56 ###### Article 56
I. - Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés I. - Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du
par un échange électronique ou par la production d'un support physique présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
électronique. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.<br />
II. - Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou,
formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, consultation le mode de transmission qu'il retient.<br />
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.<br />
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, et
sous réserve de l'application du 1° du II et du VI ci-dessous, le pouvoir
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les
opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.<br />
II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la
transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du
I.<br />
2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels
informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros
HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.<br />
III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de
services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui
sont transmis par voie électronique.<br />
IV. - Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et
dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur
assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
services en cause.<br />
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br /> Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.<br />
III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique
lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des
qu'il choisit.<br /> modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne
peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir
adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
candidatures ou des offres.<br />
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le VI. - A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir
pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie
d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette
titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du
exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les
modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br /> ministre chargé de l'économie.<br />
2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la VII. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
transmission des candidatures et des offres par voie électronique.<br />
IV. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du
le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire pouvoir adjudicateur.<br />
Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
membres du groupement. membres du groupement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017843623 Identifiant: LEGIARTI000019948039
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--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
@ -49,7 +49,7 @@ services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;<br /> permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;<br />
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris 5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.<br /> entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.<br />
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
:<br /> :<br />
@ -69,9 +69,10 @@ des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L.
marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.<br /> la situation d'urgence.<br />
Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie
avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
est confirmée par un échange de lettres ;<br /> préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
confirmée par un échange de lettres ;<br />
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits 2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017843637 Identifiant: LEGIARTI000019948054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948054.xml
--- ---
###### Article 36 ###### Article 36
@ -27,9 +27,4 @@ montage juridique ou financier d'un projet.<br />
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.<br /> compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.
Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique,
outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.

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@ -1,33 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017843643 Identifiant: LEGIARTI000019948056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948056.xml
--- ---
###### Article 40 ###### Article 40
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
définies ci-après.<br /> définies ci-après.<br />
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
Euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br /> nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br /> III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :<br />
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 133 000 Euros 1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 133 000 euros
HT pour l'Etat ou 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le HT pour l'Etat ou 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er janvier 2010,
il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur
apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
@ -37,14 +38,16 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
et 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir et 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
l'Union européenne.<br /> l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
d'acheteur.<br />
IV.-En ce qui concerne les travaux :<br /> IV.-En ce qui concerne les travaux :<br />
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros 1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er
janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir
adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
@ -53,7 +56,8 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.<br />
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
officiel de l'Union européenne.<br /> officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur
son profil d'acheteur.<br />
V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du
IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204333 Identifiant: LEGIARTI000019948067
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00041AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204333.xml
--- ---
###### Article 41 ###### Article 41
@ -19,4 +18,10 @@ Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à
accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
consultation.<br />
A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de
travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la
consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006204337 Identifiant: LEGIARTI000019948069
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00045AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948069.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204337.xml
--- ---
###### Article 45 ###### Article 45
@ -23,11 +22,12 @@ juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.<br /
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br /> chargé de l'économie.<br />
Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de
et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de
niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans
consultation.<br /> l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
documents de la consultation.<br />
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br /> Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
@ -63,10 +63,10 @@ prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l
pouvoir adjudicateur.<br /> pouvoir adjudicateur.<br />
IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
travail.<br /> du code du travail.<br />
V. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article V. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
à l'original par un traducteur assermenté. application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006204338 Identifiant: LEGIARTI000019948077
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00046AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948077.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
--- ---
###### Article 46 ###### Article 46
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
:<br /> :<br />
1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
;<br /> l'exécution du marché ;<br />
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
@ -42,7 +41,7 @@ marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être repro
tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.<br /> inappropriées, irrégulières ou inacceptables.<br />
IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
à l'original par un traducteur assermenté. application du présent article.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204339 Identifiant: LEGIARTI000019948072
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00047AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948072.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204339.xml
--- ---
###### Article 47 ###### Article 47
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du
conditions de résiliation prévues par le marché. titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

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@ -1,21 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204340 Identifiant: LEGIARTI000019948081
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00048AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948081.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204340.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
I. - Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, la signature
sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de
sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres
sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le
pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.<br />
II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204343 Identifiant: LEGIARTI000019948085
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00051AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204343.xml
--- ---
###### Article 51 ###### Article 51
@ -44,6 +43,10 @@ habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au sta
de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.<br /> mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.<br />
L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit
par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter
ces entreprises.<br />
V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204345 Identifiant: LEGIARTI000019948087
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00053AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948087.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204345.xml
--- ---
###### Article 53 ###### Article 53
@ -25,9 +24,9 @@ pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;<br />
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
prix.<br /> prix.<br />
II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le
plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur
pondération.<br /> précise leur pondération.<br />
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
maximal est approprié.<br /> maximal est approprié.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-09 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204362 Identifiant: LEGIARTI000019948091
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948091.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml
--- ---
###### Article 67 ###### Article 67
@ -164,7 +163,7 @@ mettre en oeuvre :<br />
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions 1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;<br /> dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de 2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
l'article 27, une procédure adaptée.<br /> l'article 27, une procédure adaptée.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006204371 Identifiant: LEGIARTI000019948094
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00076AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948094.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204371.xml
--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
et dans les conditions prévues par le présent code. Ils peuvent prévoir un et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le
minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur
maximum.<br /> ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans
minimum ni maximum.<br />
II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204372 Identifiant: LEGIARTI000019948097
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00077AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948097.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204372.xml
--- ---
###### Article 77 ###### Article 77
@ -14,8 +13,9 @@ I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande.<br /> commande.<br />
Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
sans minimum ni maximum.<br /> maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être
conclus sans minimum ni maximum.<br />
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006204375 Identifiant: LEGIARTI000019948099
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00080AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948099.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204375.xml
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###### Article 80 ###### Article 80
@ -32,6 +31,9 @@ sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul
candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.<br /> d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.<br />
3° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006204378 Identifiant: LEGIARTI000019948101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
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###### Article 83 ###### Article 83
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de
relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de
ou de l'accord-cadre. l'accord-cadre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204401 Identifiant: LEGIARTI000019948104
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00106AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948104.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204401.xml
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###### Article 106 ###### Article 106
@ -16,6 +15,10 @@ est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder o
de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle
électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
que pièce justificative pour le paiement.<br /> que pièce justificative pour le paiement.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204405 Identifiant: LEGIARTI000019948106
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00110AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204405.xml
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###### Article 110 ###### Article 110
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.<br /> pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.<br />
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date

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@ -1,17 +1,60 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204420 Identifiant: LEGIARTI000019948109
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00125AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948109.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204420.xml
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###### Article 125 ###### Article 125
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article I. - Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au
54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font
conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les l'objet du marché.<br />
modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
agents de l'administration mentionnés au IV.<br />
Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
ou de la faire jouer efficacement.<br />
Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
permettre l'établissement des coûts de revient.<br />
II. - La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents
contractuels du marché soumis au contrôle.<br />
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les
sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de
communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou
met obstacle à la vérification.<br />
III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I
est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.<br />
IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont
désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.<br />
Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications
sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.<br />
Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
des vérifications au profit de celui-ci.<br />
V. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
règles relatives à la protection du secret en matière de défense.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.