diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
index 39b3238..81a1272 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843663.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948113.xml
---
###### Article 144
@@ -49,10 +49,11 @@ compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
-strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation
-à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
-préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
-confirmée par un échange de lettres ;
+strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
+aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
+code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
+documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
+échange de lettres ;
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
index ba01e2e..d03ae50 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843666.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948033.xml
---
###### Article 148
@@ -16,7 +16,7 @@ par l'article 146.
II.-Toutefois :
-1° Les dispositions des III et IV de l'article 150 ne sont pas applicables ;
+1° Les dispositions du III de l'article 150 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
412 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
index 85270e9..ab4baf1 100644
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843672.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948062.xml
---
###### Article 150
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
-supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
+supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
définies ci-après.
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
-compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
+compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
@@ -23,10 +23,11 @@ nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :
-1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 412 000 Euros
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 412 000 euros
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
-soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
+janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
@@ -36,23 +37,26 @@ l'article 1er ;
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 412 000 Euros HT, l'entité
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
-l'Union européenne.
+l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
+d'acheteur.
IV.-En ce qui concerne les travaux :
-1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 150 000 euros
HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
-soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.L'entité
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er
+janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. L'entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;
-2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, l'entité
+2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT, l'entité
adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
-l'Union européenne.
+l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
+d'acheteur.
V.-Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
index 1797cc4..7553734 100644
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204298
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204298.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948006.xml
---
###### Article 6
@@ -110,7 +109,7 @@ que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfair
aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
-VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent
-article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut
-exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français
-certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
+VIII. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
+traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
+assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
+application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
index 29613b2..b1ee948 100644
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204303
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204303.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948008.xml
---
###### Article 11
-Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT
+Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT
sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
@@ -20,4 +19,8 @@ L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou
un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
-par le pouvoir adjudicateur.
+par le pouvoir adjudicateur.
+
+Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte
+d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
index 3ca4517..2150f82 100644
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204307
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204307.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948010.xml
---
###### Article 15
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
-mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de
-l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la
-majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en
-raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer
-une activité professionnelle dans des conditions normales.
+mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code
+du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des
+structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des
+personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs
+déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
+normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
index bf43916..59bbeff 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204321
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204321.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948019.xml
---
###### Article 29
@@ -17,7 +16,8 @@ services énumérés ci-dessous :
1. Services d'entretien et de réparation ;
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
-blindés et les services de courrier ;
+blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports
+ferroviaires ;
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
index 612aaef..ac60489 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843620.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948026.xml
---
###### Article 30
@@ -16,14 +16,14 @@ par l'article 28.
II.-Toutefois :
-1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;
+1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
-206 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
+206 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 85 ;
-3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT sont attribués
+3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
index b14a6f0..f943f28 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
@@ -1,46 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204348
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204348.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948089.xml
---
###### Article 56
-I. - Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés
-par un échange électronique ou par la production d'un support physique
-électronique. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+I. - Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du
+présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
+remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
+électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
-II. - Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure
-formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des
-transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire,
-dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou,
+pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de
+consultation le mode de transmission qu'il retient.
+
+Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
+qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
+
+Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, et
+sous réserve de l'application du 1° du II et du VI ci-dessous, le pouvoir
+adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les
+opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.
+
+II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la
+transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du
+I.
+
+2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels
+informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros
+HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.
+
+III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de
+services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
+adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui
+sont transmis par voie électronique.
+
+IV. - Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et
+dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur
+assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
+informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
+par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
+selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
+du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
+services en cause.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
-III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la
-lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres
-qu'il choisit.
+V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
+adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique
+électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne
+peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir
+adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
+candidatures ou des offres.
-Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le
-pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres
-d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à
-titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut
-exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les
-modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du
+VI. - A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir
+adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie
+électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette
+expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
-2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la
-transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
-
-IV. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
+VII. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
-les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans
-le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
+les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du
+pouvoir adjudicateur.
+
+Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
membres du groupement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
index 87159a8..f82fb50 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843623.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948039.xml
---
###### Article 35
@@ -49,7 +49,7 @@ services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
-entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.
+entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
:
@@ -69,9 +69,10 @@ des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L.
marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.
-Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible
-avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché
-est confirmée par un échange de lettres ;
+Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie
+du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
+préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
+confirmée par un échange de lettres ;
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
index aac0a4e..9fb0233 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843637.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948054.xml
---
###### Article 36
@@ -27,9 +27,4 @@ montage juridique ou financier d'un projet.
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
-compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.
-
-Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985
-susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
-de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique,
-outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.
+compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
index 97cc20f..5d2c16e 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
@@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000017843643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843643.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948056.xml
---
###### Article 40
I.-En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
-supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
+supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
définies ci-après.
II.-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
-compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
+compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
-Euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
+euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III.-En ce qui concerne les fournitures et les services :
-1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 133 000 Euros
-HT pour l'Etat ou 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 133 000 euros
+HT pour l'Etat ou 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
-journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur
+journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er janvier 2010,
+il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur
apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
@@ -37,14 +38,16 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
et 206 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
-l'Union européenne.
+l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil
+d'acheteur.
IV.-En ce qui concerne les travaux :
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
-soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.A compter du 1er
+janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur. Le pouvoir
adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
@@ -53,7 +56,8 @@ publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le
pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
-officiel de l'Union européenne.
+officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur
+son profil d'acheteur.
V.-Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du
IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
index 703c912..c48c5c7 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204333
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204333.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948067.xml
---
###### Article 41
@@ -19,4 +18,10 @@ Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à
accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
-l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
+l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
+consultation.
+
+A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de
+travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la
+consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées
+par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
index e70461a..e262cbd 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204337
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204337.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000019948069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948069.xml
---
###### Article 45
@@ -23,11 +22,12 @@ juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
-Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés
-et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les
-niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à
-la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la
-consultation.
+Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de
+capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de
+capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
+renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans
+l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
+documents de la consultation.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
@@ -63,10 +63,10 @@ prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l
pouvoir adjudicateur.
IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
-respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du
-travail.
+respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
+du code du travail.
-V. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
-ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
-ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
-à l'original par un traducteur assermenté.
+V. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
+traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
+assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
+application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
index 837e3bc..d13d4e8 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204338
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948077.xml
---
###### Article 46
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
:
-1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces
-pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché
-;
+1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
+du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
+l'exécution du marché ;
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
@@ -42,7 +41,7 @@ marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être repro
tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
-IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
-ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
-ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
-à l'original par un traducteur assermenté.
+IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
+traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
+assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
+application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
index 5b986fb..3ddf3a3 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204339
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204339.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948072.xml
---
###### Article 47
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
-prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1°
-du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des
-conditions de résiliation prévues par le marché.
+prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
+conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du
+titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
index 98d87e7..24e4f1e 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204340
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204340.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948081.xml
---
###### Article 48
-I. - Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
-l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres
-sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues
-par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
+l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, la signature
+de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté
+du ministre chargé de l'économie.
-II. - Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de
+sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres
+sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
+dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le
+pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
+
+II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
index bd8c92b..2ee726b 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204343
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204343.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948085.xml
---
###### Article 51
@@ -44,6 +43,10 @@ habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au sta
de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
+L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit
+par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter
+ces entreprises.
+
V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
index 1efd778..7daaa16 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204345
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204345.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948087.xml
---
###### Article 53
@@ -25,9 +24,9 @@ pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
prix.
-II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque
-plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur
-pondération.
+II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le
+concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur
+précise leur pondération.
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
maximal est approprié.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
index 535b161..5de835c 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-09
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204362
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000019948091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948091.xml
---
###### Article 67
@@ -164,7 +163,7 @@ mettre en oeuvre :
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
-dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;
+dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
l'article 27, une procédure adaptée.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
index b1ee774..561304f 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204371
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204371.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948094.xml
---
###### Article 76
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
-et dans les conditions prévues par le présent code. Ils peuvent prévoir un
-minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni
-maximum.
+et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le
+pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur
+ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans
+minimum ni maximum.
II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
index d29de7e..f70de85 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204372
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204372.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000019948097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948097.xml
---
###### Article 77
@@ -14,8 +13,9 @@ I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande.
-Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu
-sans minimum ni maximum.
+Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
+maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être
+conclus sans minimum ni maximum.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
index fb000f5..6c7ea6d 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204375
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204375.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948099.xml
---
###### Article 80
@@ -32,6 +31,9 @@ sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul
candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
+3° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
+modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
index e8f81c1..6bcd311 100644
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204378
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948101.xml
---
###### Article 83
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
-tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
-mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages
-relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché
-ou de l'accord-cadre.
+tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
+au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de
+l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de
+l'accord-cadre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
index f59d25a..f456325 100644
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204401
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204401.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019948104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948104.xml
---
###### Article 106
@@ -16,6 +15,10 @@ est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder o
de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle
+électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
+
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
que pièce justificative pour le paiement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
index 8263049..c56ce4d 100644
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204405
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204405.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948106.xml
---
###### Article 110
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
-l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
+l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
index 4e57b6f..4b3ad51 100644
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
@@ -1,17 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006204420
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204420.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019948109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948109.xml
---
###### Article 125
-Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article
-54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont
-applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les
-conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les
-modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
+I. - Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au
+service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
+éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font
+l'objet du marché.
+
+Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
+éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
+agents de l'administration mentionnés au IV.
+
+Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
+fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
+nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
+raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
+ou de la faire jouer efficacement.
+
+Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
+assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
+comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
+permettre l'établissement des coûts de revient.
+
+II. - La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents
+contractuels du marché soumis au contrôle.
+
+Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les
+sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de
+communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou
+met obstacle à la vérification.
+
+III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I
+est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
+
+IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
+exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont
+désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
+
+Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications
+sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
+
+Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
+peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
+des vérifications au profit de celui-ci.
+
+V. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
+quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
+du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
+règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
+
+Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
+coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.