Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Modification du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales ; des décrets 2005-1308, 2005-1742, 2009-243 et 2010-406 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398135
NOR: EFIM1327508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/81/JORFTEXT000028398135.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9d1273a038
commit 13d99db0fd
10 changed files with 68 additions and 67 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096613.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424237.xml
---
###### Article 144
@ -87,7 +87,7 @@ procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence do
nouveaux travaux ;<br />
8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
premières cotées et achetées en bourse ;<br />
premières cotées et achetées en Bourse ;<br />
9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
l'article 169 ;<br />
@ -110,9 +110,9 @@ tous invités à négocier.<br />
III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
conditions prévues par l'article 146 :<br />
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 400 000 euros HT pour les
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 414 000 euros HT pour les
fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
inférieur à 5 000 000 € HT pour les travaux ;<br />
inférieur à 5 186 000 € HT pour les travaux ;<br />
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096606.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424230.xml
---
###### Article 148
@ -20,11 +20,11 @@ II.-Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
400 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
414 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 172 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096603.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424227.xml
---
###### Article 149
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme
de 5 186 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme
au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096596.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424221.xml
---
###### Article 172
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
montant égal ou supérieur à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
montant égal ou supérieur à 414 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
@ -35,7 +35,7 @@ la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
à 414 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la
publication.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096640.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424262.xml
---
###### Article 26
@ -26,21 +26,22 @@ II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procéd
adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
2° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
1° 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 207 000
€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
service de santé des armées ; 3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures
acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense
autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;<br />
service de santé des armées ;<br />
4° 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
3° 207 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs
adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant
dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de la défense ;<br />
4° 207 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
et qu'il finance entièrement ;<br />
5° 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
5° 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
adaptée :<br />
@ -51,7 +52,7 @@ adaptée :<br />
27.<br />
IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
ou supérieur à 5 000 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
ou supérieur à 5 186 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
conditions prévues par les articles 35 à 38.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096631.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424254.xml
---
###### Article 30
@ -20,11 +20,11 @@ II.-Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
200 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
207 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 85 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096628.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424251.xml
---
###### Article 39
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
de 5 186 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/66/LEGIARTI000025096624.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424247.xml
---
###### Article 85
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
@ -35,7 +35,7 @@ européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics.<br />
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
207 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la
publication.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096585.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424211.xml
---
###### Article 201
@ -27,9 +27,9 @@ III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 400 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
1° 414 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
2° 5 000 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
2° 5 186 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/65/LEGIARTI000025096578.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424204.xml
---
###### Article 205
@ -20,7 +20,7 @@ II. ― Toutefois :<br />
41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
400 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
414 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
l'article 257 ;<br />