LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/59/LEGIARTI000021945997.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027899210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899210.xml
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###### Article 102
@ -20,10 +20,10 @@ La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code
monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi
les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser
l'organisme qui doit apporter sa garantie.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est
choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur
peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.<br />
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.<br />