LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022896749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896749.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029073279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/32/LEGIARTI000029073279.xml
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###### Article 22
@ -25,8 +25,8 @@ conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assembl
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil départemental ou
son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son