diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md index e2ef9f8..47a0c74 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022896749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896749.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029073279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/32/LEGIARTI000029073279.xml --- ###### Article 22 @@ -25,8 +25,8 @@ conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assembl de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br /> -2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la +2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil départemental ou +son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br /> 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son