code_des_marches_publics_ed.../troisieme_partie/article_176.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024564164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564164.xml
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###### Article 176
I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article
179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.<br />
II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.<br />
III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret
particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés
par les services de la défense, les dispositions du présent code.