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République française 163ae540d3 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
2004-01-08 00:00:00 +01:00

709 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2004-01-08 2006-09-01 LEGIARTI000006692741 AFAXXXXXXXX5X00004AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692741.xml
Article 4

I. - Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.