Code des marchés publics (édition 2004)
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République française 2cc4d8026b Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
2006-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006-09-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE ABROGE 2004-01-08 2006-09-01 LEGITEXT000006072666 AFA

Code des marchés publics (édition 2004)

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