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République française 163ae540d3 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
2004-01-08 00:00:00 +01:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 2

I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :

1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.

II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics.