
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796839 NOR: ECOZ0300023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2004-01-08 | 2006-09-01 | LEGIARTI000006692722 | AFAXXXXXXXX5X00002AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692722.xml |
Article 2
I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :
1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux
ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ;
2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes
publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations
éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics.