Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6562ccba87
commit f86ec3d155
11 changed files with 93 additions and 93 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693167 Identifiant: LEGIARTI000006693168
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00027AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693168.xml
--- ---
###### Article 27 ###### Article 27
@ -41,11 +41,11 @@ ensemble.<br />
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de conclure des marchés Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de conclure des marchés
passés selon la procédure adaptée mentionnée au I de l'article 28 pour les lots passés selon la procédure adaptée mentionnée au I de l'article 28 pour les lots
inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de inférieurs à 80 000 euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de
services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5
900 000 Euros HT. Pour les marchés de travaux dont le montant atteint 5 900 000 270 000 euros HT. Pour les marchés de travaux dont le montant atteint 5 270 000
Euros HT, il est possible de conclure des marchés passés selon une procédure euros HT, il est possible de conclure des marchés passés selon une procédure
adaptée pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT. Dans tous les cas, le adaptée pour les lots inférieurs à 1 000 000 euros HT. Dans tous les cas, le
montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de l'ensemble montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de l'ensemble
du marché.<br /> du marché.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693178 Identifiant: LEGIARTI000006693179
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00028AAXXAB Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00028AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693179.xml
--- ---
###### Article 28 ###### Article 28
@ -23,13 +23,13 @@ inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en
concurrence préalables.<br /> concurrence préalables.<br />
II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous
desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 Euros HT pour l'Etat desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 Euros HT pour l'Etat
et de 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.<br /> et de 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.<br />
III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure
adaptée est possible est de 230 000 Euros HT.<br /> adaptée est possible est de 210 000 Euros HT.<br />
Lorsque leur montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT, Lorsque leur montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT,
les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché
selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché
négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du
@ -37,7 +37,7 @@ dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.<br />
IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs
de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la
procédure adaptée est possible est de 400 000 Euros HT.<br /> procédure adaptée est possible est de 420 000 Euros HT.<br />
V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693197 Identifiant: LEGIARTI000006693198
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAB Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693198.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
@ -28,13 +28,13 @@ ou impossibles à mettre en oeuvre.<br />
Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les
dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant
est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue est égal ou supérieur à 210 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue
d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI
du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés
d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80
sont applicables.<br /> sont applicables.<br />
Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros HT sont attribués par la Les marchés d'un montant inférieur à 210 000 euros HT sont attribués par la
personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat
sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission
d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693288 Identifiant: LEGIARTI000006693289
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00035AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693289.xml
--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
@ -36,8 +36,8 @@ finalité commerciale immédiate ;<br />
les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation
préalable et globale des prix ;<br /> préalable et globale des prix ;<br />
5° Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5° Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros HT et
5 900 000 Euros HT.<br /> 5 270 000 Euros HT.<br />
II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en
concurrence :<br /> concurrence :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693315 Identifiant: LEGIARTI000006693316
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00036AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693316.xml
--- ---
###### Article 36 ###### Article 36
@ -21,7 +21,7 @@ d'un projet.<br />
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT.<br /> compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.<br />
Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un
programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693394 Identifiant: LEGIARTI000006693395
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00039AAXXAB Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693395.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services
et de 5 900 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé et de 5 270 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé
pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, conformément pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, conformément
aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693407 Identifiant: LEGIARTI000006693408
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00040AAXXAB Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00040AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693408.xml
--- ---
###### Article 40 ###### Article 40
@ -21,7 +21,7 @@ au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en
cause.<br /> cause.<br />
III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre
90 000 Euros HT et 150 000 Euros HT pour l'Etat ou 230 000 Euros HT pour les 90 000 Euros HT et 135 000 Euros HT pour l'Etat ou 210 000 Euros HT pour les
collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis
d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
@ -32,7 +32,7 @@ pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er
présent code.<br /> présent code.<br />
IV. - Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et IV. - Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et
5 900 000 Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel 5 270 000 Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel
public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La
personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant
@ -40,9 +40,9 @@ des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité
conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.<br /> conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.<br />
V. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150 V. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 135
000 Euros HT pour l'Etat et 230 000 Euros HT pour les collectivités 000 Euros HT pour l'Etat et 210 000 Euros HT pour les collectivités
territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 270 000
Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
Journal officiel de l'Union européenne.<br /> Journal officiel de l'Union européenne.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693947 Identifiant: LEGIARTI000006693948
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00057AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693948.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
@ -27,8 +27,8 @@ public à la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumér
dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements
soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;<br /> soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;<br />
b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros
HT et 5 900 000 Euros HT. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la HT et 5 270 000 Euros HT. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la
personne responsable du marché, ce délai peut être ramené à quinze jours.<br /> personne responsable du marché, ce délai peut être ramené à quinze jours.<br />
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693989 Identifiant: LEGIARTI000006693990
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00060AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693990.xml
--- ---
###### Article 60 ###### Article 60
@ -20,7 +20,7 @@ trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la
concurrence.<br /> concurrence.<br />
Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés
de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
HT.<br /> HT.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006694020 Identifiant: LEGIARTI000006694021
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00062AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694021.xml
--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
@ -38,8 +38,8 @@ la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés dans
l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements
soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;<br /> soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;<br />
b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros
HT et 5 900 000 Euros HT.<br /> HT et 5 270 000 Euros HT.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché, En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché,
le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.<br /> le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006694069 Identifiant: LEGIARTI000006694070
Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00065AAXXAA Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00065AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694070.xml
--- ---
###### Article 65 ###### Article 65
@ -15,7 +15,7 @@ minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réceptio
des candidatures est d'au moins trente-sept jours.<br /> des candidatures est d'au moins trente-sept jours.<br />
Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés
de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
HT.<br /> HT.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai