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TITRE I : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA LOI 92-1282. CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 5). CHAP. II : SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU D'ENTREPRENEURS (ART. 6 A 10). CHAP. III : REGLES DE PUBLICITE (ART. 11 A 15). CHAP. IV : DELAIS (ART. 15 A 17). CHAP. V : REGLES DE PARTICIPATION AUX PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS (ART. 18 A 26). TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE (ART. 27 A 33). TITRE III : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 34 A 38). MODIFICATION DES ART. 378, 379 DUDIT CODE. CREATION DES ARTICLES 391 A 399 DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000544758 NOR: ECOM9300134D Ancien identifiant: 1DX993990 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544758.xml
722 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-04-19 | 1998-04-01 | LEGISCTA000006084123 |