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MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351887 NOR: ECOM9000151D Ancien identifiant: 1DX990824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-09-20 | 1992-04-01 | LEGIARTI000006291486 | AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291486.xml |
Article 378
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère
industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux
dispositions du présent livre.
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.