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République française d4d0de19c2 Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
1999-07-24 00:00:00 +02:00
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titre_i Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services 1998-04-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1998-04-01 2001-09-09 LEGISCTA000006084124

Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services