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ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330473 Ancien identifiant: 1DX956256 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
830 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1964-07-21 | 1986-03-16 | LEGIARTI000006290691 | AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml |
Article 39
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.
Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.