c268b81635
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361. INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE). ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL". APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884833 Ancien identifiant: 1DX986450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
783 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1986-03-16 | 1992-12-18 | LEGIARTI000006290692 | AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290692.xml |
Article 39
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.