94dc0153d9
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868488 Ancien identifiant: 1DX960724 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
631 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1983-11-30 | 1986-03-16 | LEGIARTI000006291156 | AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291156.xml |
Article 250
Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats
écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments
constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier suivant.
Les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.