MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351887 NOR: ECOM9000151D Ancien identifiant: 1DX990824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351887.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-09-20 | 1992-04-01 | LEGIARTI000006291519 | AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291519.xml |
Article 385
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreints, le délai de réception des
candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date
d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications
officielles des communautés européennes.
Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs
offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de l'avis
qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de
travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié,
ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux deux alinéas précédents à quinze jours au moins.