Code des marchés publics (édition 1964)
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SOUMET LES ADMINISTRATIONS D'ETAT ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QU'INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DES DELAIS PLUS FAVORABLES AUX ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS.A CETTE FIN,D'UNE PART LES DELAIS DE MANDATEMENT SONT REDUITS IMMEDIATEMENT DE 45 A 40 JOURS PUIS A 35 JOURS A COMPTER DU 01-01-1996; D'AUTRE PART LES DELAIS CONTRACTUELS MAXIMUM D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE-RELEVE SONT RAMENES DE 60 A 50 PUIS 35 JOURS AU 01-01-1995.PRIVILEGIE LE PAIEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE EN PERMETTANT AUX ENTREPRISES QUI LE SOUHAITENT D'OPTER POUR CE TYPE DE REGLEMENT.INTRODUIT DANS LE DISPOSITIF DE REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES,LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES ISSUES DE LA LOI 921442 DU 31-12-1992. COMPLETE L'INTITULE DU PARAG. I DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 178 PAR: "ET A L'EXCEPTION DES ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES". MODIFIE LES ART. 178-I,178-BIS (COMPLETE L'AL. 1; REMPLACE LA 2EME PHRASE DU IV,VIII: "18 AU LIEU DE 21").LE PARAG. 3 DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 179 DEVIENT LE PARAG. 4 DE LA MEME SECTION.CREATION D'UN PARAG. 3 A LADITE SECTION (ART. 178-TER); DES ART. 179-BIS ET 352-BIS. MODIFIE LES ART. 181,182,186-QUATER ET REMPLACE L'ART. 357.LES ART. 3 (II ET III) ET 6 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995. LES ART. 2 ET 7 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995 AINSI QU'AUX FACTURES ET TRAVAUX SUR MEMOIRES POUR LESQUELS LES FACTURES SERONT PRESENTEES A COMPTER DE CETTE MEME DATE. LES ART. 3-I ET 5 SONT APPLICABLES AUX ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES DONT LA LIVRAISON INTERVIENDRA A COMPTER DU 01-01-1995. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000731715 NOR: ECOM9400270D Ancien identifiant: 1DX994787 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/17/JORFTEXT000000731715.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1964-07-21 | 2002-01-01 | LEGITEXT000006069562 | AWA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml |
Code des marchés publics (édition 1964)
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- Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
- Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux