Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics

SOUMET LES ADMINISTRATIONS D'ETAT ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QU'INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DES DELAIS PLUS FAVORABLES AUX ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS.A CETTE FIN,D'UNE PART LES DELAIS DE MANDATEMENT SONT REDUITS IMMEDIATEMENT DE 45 A 40 JOURS PUIS A 35 JOURS A COMPTER DU 01-01-1996; D'AUTRE PART LES DELAIS CONTRACTUELS MAXIMUM D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE-RELEVE SONT RAMENES DE 60 A 50 PUIS 35 JOURS AU 01-01-1995.PRIVILEGIE LE PAIEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE EN PERMETTANT AUX ENTREPRISES QUI LE SOUHAITENT D'OPTER POUR CE TYPE DE REGLEMENT.INTRODUIT DANS LE DISPOSITIF DE REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES,LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES ISSUES DE LA LOI 921442 DU 31-12-1992.
COMPLETE L'INTITULE DU PARAG. I DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 178 PAR: "ET A L'EXCEPTION DES ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES".
MODIFIE LES ART. 178-I,178-BIS (COMPLETE L'AL. 1; REMPLACE LA 2EME PHRASE DU IV,VIII: "18 AU LIEU DE 21").LE PARAG. 3 DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 179 DEVIENT LE PARAG. 4 DE LA MEME SECTION.CREATION D'UN PARAG. 3 A LADITE SECTION (ART. 178-TER); DES ART. 179-BIS ET 352-BIS.
MODIFIE LES ART. 181,182,186-QUATER ET REMPLACE L'ART. 357.LES ART. 3 (II ET III) ET 6 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995.
LES ART. 2 ET 7 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995 AINSI QU'AUX FACTURES ET TRAVAUX SUR MEMOIRES POUR LESQUELS LES FACTURES SERONT PRESENTEES A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
LES ART. 3-I ET 5 SONT APPLICABLES AUX ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES DONT LA LIVRAISON INTERVIENDRA A COMPTER DU 01-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000731715
NOR: ECOM9400270D
Ancien identifiant: 1DX994787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/17/JORFTEXT000000731715.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-09 00:00:00 +02:00
parent 7f6b540afd
commit 641b8e8e4c
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 177](article_177.md)
- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i)
- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161800
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161805
---
###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.
###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.
- [Article 178](article_178.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291003
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291003.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291004
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291004.xml
---
###### Article 178
I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des
acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ;
acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ;
toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long
peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce
délai ne peut être supérieur à trois mois.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291007
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291007.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291008
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291008.xml
---
###### Article 178 bis
Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre peuvent prévoir
Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre à l'exception
des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, peuvent prévoir
l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes :<br />
I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante
@ -51,8 +52,8 @@ Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la
de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.<br />
IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette
échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la
date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.<br />
échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective
d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.<br />
L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.<br />
@ -93,7 +94,7 @@ que le titulaire ait justifié, le cas échéant, de la constitution d'une garan
VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances,
acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par
le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la lettre de
le comptable au moins dix-huit jours avant la date d'échéance de la lettre de
change-relevé.<br />
En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161777
---
###### Paragraphe III : Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires.
- [Article 178 ter](article_178_ter.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291031
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291031.xml
---
###### Article 178 ter
I. Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial procèdent à des achats de denrées
alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants :<br />
a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour
suivant la fin de la décade de livraison ;<br />
b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de viandes
fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison ;<br />
c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation
prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième jour suivant la
fin du mois de livraison ;<br />
d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour après la
livraison.<br />
II. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la présente
section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués et jusqu'à
la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965
susvisé.<br />
Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la
livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans les
mêmes conditions que la facture.<br />
III. Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier d'ordonnancement
lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un
délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre
de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161778
###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 179 bis](article_179_bis.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291032
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291032.xml
---
###### Article 179 bis
Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de
change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de
l'accepter.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-04
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291015
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291015.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291016
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291016.xml
---
###### Article 181
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291015.xml
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services
dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues
au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer
ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit
préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi
que la faculté pour l'administration contractante d'effectuer ou de faire
effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
ses interventions. Ce délai est au maximum de quinze jours, sauf en ce qui
concerne le solde des catégories de marchés ayant fait l'objet de l'arrêté prévu
au I de l'article 178. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait
de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour l'administration
contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les
prestations aux frais du défaillant.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291019
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291019.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291020
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291020.xml
---
###### Article 182
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles
178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte
tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour
le financement à court terme des entreprises.
178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget,
compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle
pour le financement à court terme des entreprises.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291040
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291040.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291041
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291041.xml
---
###### Article 186 quater
Les dispositions des articles 178 et 182 sont applicables aux travaux sur
mémoires et achats sur factures.
Les dispositions des articles 178, 178 ter et 182 sont applicables aux travaux
sur mémoires et achats sur factures.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146516
##### Section IV : Délais de règlement.
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-04
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291370
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291370.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291371
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291371.xml
---
###### Article 352
Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont
applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.<br />
applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous
réserve de celles prévues à l'article 352 bis.<br />
L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de
l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291457
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291457.xml
---
###### Article 352 bis
Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde
ne peut excéder quarante-cinq jours.<br />
Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV de
l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou soixante
jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre visée au I de
ce même article.<br />
La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des
avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit
reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la
lettre de change-relevé.<br />
Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291391
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291391.xml
Date de début: 1994-09-09
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291392
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291392.xml
---
###### Article 357
Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et
établissements mentionnés à l'article 250.<br />
Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article
321.
Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352
bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur
mémoires et achats sur factures.