41ac166532
ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330093 Ancien identifiant: 1DX966888 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1989-04-19 | 1990-09-20 | LEGIARTI000006291500 | AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291500.xml |
Article 381
L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de
fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont
le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques.