--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1989-04-19 Date de fin: 1990-09-20 Identifiant: LEGIARTI000006291500 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291500.xml --- ###### Article 381 L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques.