code_des_marches_publics_ed.../livre_iii/titre_iii
République française 641b8e8e4c Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
SOUMET LES ADMINISTRATIONS D'ETAT ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QU'INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DES DELAIS PLUS FAVORABLES AUX ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS.A CETTE FIN,D'UNE PART LES DELAIS DE MANDATEMENT SONT REDUITS IMMEDIATEMENT DE 45 A 40 JOURS PUIS A 35 JOURS A COMPTER DU 01-01-1996; D'AUTRE PART LES DELAIS CONTRACTUELS MAXIMUM D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE-RELEVE SONT RAMENES DE 60 A 50 PUIS 35 JOURS AU 01-01-1995.PRIVILEGIE LE PAIEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE EN PERMETTANT AUX ENTREPRISES QUI LE SOUHAITENT D'OPTER POUR CE TYPE DE REGLEMENT.INTRODUIT DANS LE DISPOSITIF DE REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES,LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES ISSUES DE LA LOI 921442 DU 31-12-1992.
COMPLETE L'INTITULE DU PARAG. I DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 178 PAR: "ET A L'EXCEPTION DES ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES".
MODIFIE LES ART. 178-I,178-BIS (COMPLETE L'AL. 1; REMPLACE LA 2EME PHRASE DU IV,VIII: "18 AU LIEU DE 21").LE PARAG. 3 DE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II PRECEDANT L'ART. 179 DEVIENT LE PARAG. 4 DE LA MEME SECTION.CREATION D'UN PARAG. 3 A LADITE SECTION (ART. 178-TER); DES ART. 179-BIS ET 352-BIS.
MODIFIE LES ART. 181,182,186-QUATER ET REMPLACE L'ART. 357.LES ART. 3 (II ET III) ET 6 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995.
LES ART. 2 ET 7 SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A COMPTER DU 01-01-1995 AINSI QU'AUX FACTURES ET TRAVAUX SUR MEMOIRES POUR LESQUELS LES FACTURES SERONT PRESENTEES A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
LES ART. 3-I ET 5 SONT APPLICABLES AUX ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES DONT LA LIVRAISON INTERVIENDRA A COMPTER DU 01-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000731715
NOR: ECOM9400270D
Ancien identifiant: 1DX994787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/17/JORFTEXT000000731715.xml
1994-09-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics 1992-12-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1992-12-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-18 2001-09-09 LEGISCTA000006114333

Titre III : Règlement et financement des marchés