Code des marchés publics (édition 1964)
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République française 1768282619 Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Application de l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954. 
Texte partiellement abrogé : titre IV (articles 8 et 9) (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383083
NOR: TASL9710761D
Ancien identifiant: 1DX997638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383083.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
livre_i Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-04-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-09-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-02-04 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics 1994-04-28 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1992-12-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1964-07-21 2002-01-01 LEGITEXT000006069562 AWA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml

Code des marchés publics (édition 1964)

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