Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

TITRE I : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA LOI 92-1282.
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 5).
CHAP. II : SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU D'ENTREPRENEURS (ART. 6 A 10).
CHAP. III : REGLES DE PUBLICITE (ART. 11 A 15).
CHAP. IV : DELAIS (ART. 15 A 17).
CHAP. V : REGLES DE PARTICIPATION AUX PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS (ART. 18 A 26).
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE (ART. 27 A 33).
TITRE III : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 34 A 38).
MODIFICATION DES ART. 378, 379 DUDIT CODE.
CREATION DES ARTICLES 391 A 399 DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544758
NOR: ECOM9300134D
Ancien identifiant: 1DX993990
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544758.xml
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République française 1993-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04 Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1993-08-10 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291483 Identifiant: LEGIARTI000006291484
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAB
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--- ---
###### Article 377 ###### Article 377

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084123
## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux ## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md) - [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md) - [Article 381](article_381.md)
- [Article 382](article_382.md) - [Article 382](article_382.md)
@ -18,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084123
- [Article 387](article_387.md) - [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md) - [Article 388](article_388.md)
- [Article 389](article_389.md) - [Article 389](article_389.md)
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006291492
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291492.xml
---
###### Article 379
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :<br />
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés :<br />
1° Pour les transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux exploités
directement par les personnes mentionnées à l'article 378.<br />
2° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est
de produire et distribuer de l'énergie ;<br />
3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ;<br />
4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison
ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou
lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un
accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et
concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats
non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en
commun par des Etats signataires de l'accord.<br />
II. - Aux marchés de fournitures passés :<br />
1° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est
d'opérer dans le domaine des télécommunications ;<br />
2° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels de guerre.

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Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006114344
---
### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1993-08-10 Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291487 Identifiant: LEGIARTI000006291488
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAC Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291488.xml
--- ---
###### Article 378 ###### Article 378
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291487.xml
Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère
industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) industriel et commercial, et l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.)
sont soumis aux dispositions du présent livre lorsque leur montant estimé sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur montant estimé
dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br /> finances.<br />
Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<br /> qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.<br />
Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats
ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1998-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006291493
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291493.xml
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###### Article 379
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
I. - Aux marchés de fournitures et de travaux :<br />
1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la
livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité
ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale
ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes
et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté
économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats
non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des
fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en
commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.<br />
II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant
sur les armes, munitions et matériels de guerre.