Décret n° 2000-1085 du 9 novembre 2000 portant modification du code des marchés publics
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000402047 NOR: ECOM0000999D Ancien identifiant: 1DE0001085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/20/JORFTEXT000000402047.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-05-02
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Date de fin: 2000-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006290777
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290777.xml
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Date de début: 2000-11-10
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Date de fin: 2001-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006290778
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290778.xml
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###### Article 76 bis
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@ -30,5 +30,32 @@ n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
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relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un
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registre coté réservé à cet effet.<br />
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Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à
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un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de
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faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet
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pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures
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homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de
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douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au
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seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures.
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Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons
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de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges
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précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.<br />
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Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de
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commande, il en est de même :<br />
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- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou
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matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou
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technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;<br />
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- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du
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fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
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de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à
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acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant
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une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
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disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une
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remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces
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fournitures ou à ces matériels.<br />
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Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à
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ces marchés.
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