From eb0d4bea02d433154664f305fae428a0b34fdc1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Nov 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1085=20du=209=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202000=20portant=20modification=20du=20code=20des=20marc?= =?UTF-8?q?h=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000402047 NOR: ECOM0000999D Ancien identifiant: 1DE0001085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/20/JORFTEXT000000402047.xml --- .../chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md | 39 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 33 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md index 6114799..d902b1d 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-02 -Date de fin: 2000-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006290777 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290777.xml +Date de début: 2000-11-10 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290778 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290778.xml --- ###### Article 76 bis @@ -30,5 +30,32 @@ n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.
+Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à +un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de +faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet +pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures +homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de +douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au +seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures. +Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons +de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges +précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
+ +Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de +commande, il en est de même :
+ +- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou +matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou +technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
+ +- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du +fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou +de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à +acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant +une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien +disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une +remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces +fournitures ou à ces matériels.
+ Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à ces marchés.