Décret n°53-409 du 11 mai 1953 ORGANISATION DES ECHANGES D'INFORMATION ENTRE SERVICES ACHETEURS ET COORDINATION ECONOMIQUE DES MARCHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850379
Ancien identifiant: 1DX953409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850379.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133535
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290658
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290658.xml
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###### Article 30
Pour les marchés dont le montant prévisible est au moins égal à une valeur fixée
par les arrêtés prévus à l'article 28, les services acheteurs des
administrations et collectivités publiques, établissements publics et
entreprises nationales adressent au ministère de l'économie et des finances
(direction générale du commerce intérieur et des prix) les éléments suivants
:<br />
a) Un exemplaire des appels à la concurrence envoyés aux entreprises et la liste
de ces dernières ;<br />
b) Le cahier des clauses techniques générales - ou la référence à un cahier type
s'il en existe un - et, le cas échéant, les cahiers des clauses administratives
particulières.<br />
c) La liste des entreprises ayant répondu aux appels à la concurrence ou qui ont
soumissionné ;<br />
d) La liste des prix demandés par les entreprises pour exécuter la commande
éventuelle, en précisant l'importance des lots auxquels ils s'appliquent
respectivement ;<br />
e) La liste des commandes effectivement passées, en précisant pour chaque
entreprise l'importance du lot attribue et le prix convenu. Les renseignements
visés ci-dessus sont transmis dans le mois suivant la passation de la commande ;
toutefois ceux visés aux a) et b) sont envoyés par les administrations et les
collectivités publiques en même temps qu'aux entreprises consultées ou appelées
à soumissionner.