diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_i/chapitre_iii/section_i/README.md index 1f95777..b6d1839 100644 --- a/livre_i/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_i/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133535 - [Article 27](article_27.md) - [Article 28](article_28.md) - [Article 29](article_29.md) +- [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) - [Article 32](article_32.md) - [Article 33](article_33.md) diff --git a/livre_i/chapitre_iii/section_i/article_30.md b/livre_i/chapitre_iii/section_i/article_30.md new file mode 100644 index 0000000..c55cd21 --- /dev/null +++ b/livre_i/chapitre_iii/section_i/article_30.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290658 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00030AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290658.xml +--- + +###### Article 30 + +Pour les marchés dont le montant prévisible est au moins égal à une valeur fixée +par les arrêtés prévus à l'article 28, les services acheteurs des +administrations et collectivités publiques, établissements publics et +entreprises nationales adressent au ministère de l'économie et des finances +(direction générale du commerce intérieur et des prix) les éléments suivants +:
+ +a) Un exemplaire des appels à la concurrence envoyés aux entreprises et la liste +de ces dernières ;
+ +b) Le cahier des clauses techniques générales - ou la référence à un cahier type +s'il en existe un - et, le cas échéant, les cahiers des clauses administratives +particulières.
+ +c) La liste des entreprises ayant répondu aux appels à la concurrence ou qui ont +soumissionné ;
+ +d) La liste des prix demandés par les entreprises pour exécuter la commande +éventuelle, en précisant l'importance des lots auxquels ils s'appliquent +respectivement ;
+ +e) La liste des commandes effectivement passées, en précisant pour chaque +entreprise l'importance du lot attribue et le prix convenu. Les renseignements +visés ci-dessus sont transmis dans le mois suivant la passation de la commande ; +toutefois ceux visés aux a) et b) sont envoyés par les administrations et les +collectivités publiques en même temps qu'aux entreprises consultées ou appelées +à soumissionner.