Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884833
Ancien identifiant: 1DX986450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml
This commit is contained in:
République française 2001-09-09 00:00:00 +02:00
parent 30e7607a2a
commit a8020861f0
6 changed files with 0 additions and 127 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146478
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290882
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290882.xml
---
###### Article 105
A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une
technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit
des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché
alors que toutes les conditions ne peuvent pas être complètement déterminées, il
peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou
fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'administration.<br />
Le marché à prix provisoire précise :<br />
Les conditions d'exercice du contrôle par l'administration, notamment les
obligations comptables imposées au titulaire ;<br />
Les conditions dans lesquelles le prix définitif sera établi ;<br />
Les phases ou échéances auxquelles seront constatés ou prévus les éléments de
base de la détermination de ce prix ;<br />
Les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir.<br />
Lorsque le prix provisoire porte sur des travaux ou fournitures commandés pour
les besoins de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est
destiné à permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de
lettres doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des
engagements de l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucune
mobilisation bancaire ni à aucun versement d'avances ni d'acomptes.<br />
L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire
ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est
dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.<br />
Les marchés d'études peuvent également être passés à prix provisoire.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133541
#### Chapitre V : Conditions du travail.
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290909
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290909.xml
---
###### Article 114
En vertu de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d'oeuvre
nationale, et sous réserve de l'application des conventions internationales, les
cahiers des charges des marchés fixent la proportion des travailleurs étrangers
qui peuvent être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou
fonctionnant en vue de l'exécution d'un marché. L'administration intéressée doit
consulter les services publics de placement compétents par l'intermédiaire du
préfet du département dans lequel le marché doit s'exécuter, à moins que le
tableau fixant cette proportion pour les professions et régions intéressées ne
lui ait été déjà notifié par le préfet en vertu de l'article 4 du décret du 19
octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre nationale.<br />
La demande de consultation doit indiquer les professions devant concourir à
l'exécution du marché ainsi que les régions où ces professions doivent
s'exercer.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290910
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290910.xml
---
###### Article 115
Dès rèception de la demande de consultation, le préfet fait connaître à
l'administration intéressée la proportion prévue pour les professions et les
régions visées par la demande, d'après le tableau établi après avis des services
publics de placement compétents dans les conditions indiquées aux articles 3 à 8
du décret du 19 octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre
nationale.<br />
Si le tableau ne contient pas d'indication à ce sujet, le préfet convoque
d'urgence la commission départementale de la main-d'oeuvre en vue de
l'établissement, dans les mêmes conditions d'un tableau complémentaire.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-04
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290911
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290911.xml
---
###### Article 116
Le cahier des charges d'un marché peut, par dérogation à l'article 1er de la loi
du 10 août 1932 modifier la proportion de travailleurs étrangers qui peuvent
être occupés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de
l'exécution du marché, lorsque celui-ci porte sur des objets dont la fabrication
est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou sur des
objets qui n'ont qu'un possesseur.<br />
Cette dérogation doit, dans chaque cas, faire l'objet d'une autorisation
spéciale du ministre intéressé.<br />
Le relèvement de la proportion de travailleurs étrangers fixée en vertu d'un
arrêté pris en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 dans le
cahier des charges d'un marché peut, à titre exceptionnel, être autorisé pour
une période déterminée, s'il est établi, après enquête, que l'obligation de
respecter la proportion fixée met l'entreprise ou l'établissement bénéficiaire
du marché dans l'impossibilité de fonctionner.<br />
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent doivent, dans tous les cas cas,
faire l'objet d'une autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, sur
proposition du ministre intéressé.