From a8020861f0f0a47dc4e3513b591731a590839fd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Sep 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-450=20du=2013=20mars=20?= =?UTF-8?q?1986=20MODIFIANT=20LE=20CODE=20DES=20MARCHES=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361. INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE). ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL". APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884833 Ancien identifiant: 1DX986450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884833.xml --- .../titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_iii/article_105.md | 43 ------------------- livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md | 3 -- livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_114.md | 26 ----------- livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_115.md | 22 ---------- livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_116.md | 32 -------------- 6 files changed, 127 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_105.md delete mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_114.md delete mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_115.md delete mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_116.md diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md index ed3971b..6f22e79 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146478 - [Article 103](article_103.md) - [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_105.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_105.md deleted file mode 100644 index 0bbc480..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290882 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00105AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290882.xml ---- - -###### Article 105 - -A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une -technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit -des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché -alors que toutes les conditions ne peuvent pas être complètement déterminées, il -peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou -fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'administration.
- -Le marché à prix provisoire précise :
- -Les conditions d'exercice du contrôle par l'administration, notamment les -obligations comptables imposées au titulaire ;
- -Les conditions dans lesquelles le prix définitif sera établi ;
- -Les phases ou échéances auxquelles seront constatés ou prévus les éléments de -base de la détermination de ce prix ;
- -Les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir.
- -Lorsque le prix provisoire porte sur des travaux ou fournitures commandés pour -les besoins de la défense, il peut être précédé d'un échange de lettres, qui est -destiné à permettre la mise au point du marché à prix provisoire. L'échange de -lettres doit énoncer la nature des opérations ainsi que la limite des -engagements de l'Etat en montant et en durée ; il ne peut donner lieu à aucune -mobilisation bancaire ni à aucun versement d'avances ni d'acomptes.
- -L'échange de lettres doit être régularisé sous forme de marché à prix provisoire -ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai est -dépassé, le contrôleur financier intéressé doit être informé par écrit.
- -Les marchés d'études peuvent également être passés à prix provisoire. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md index aea881b..72d8402 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133541 #### Chapitre V : Conditions du travail. -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) - [Article 117](article_117.md) - [Article 118](article_118.md) - [Article 119](article_119.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_114.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_114.md deleted file mode 100644 index 1a1fb48..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290909 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00114AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290909.xml ---- - -###### Article 114 - -En vertu de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d'oeuvre -nationale, et sous réserve de l'application des conventions internationales, les -cahiers des charges des marchés fixent la proportion des travailleurs étrangers -qui peuvent être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou -fonctionnant en vue de l'exécution d'un marché. L'administration intéressée doit -consulter les services publics de placement compétents par l'intermédiaire du -préfet du département dans lequel le marché doit s'exécuter, à moins que le -tableau fixant cette proportion pour les professions et régions intéressées ne -lui ait été déjà notifié par le préfet en vertu de l'article 4 du décret du 19 -octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre nationale.
- -La demande de consultation doit indiquer les professions devant concourir à -l'exécution du marché ainsi que les régions où ces professions doivent -s'exercer. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_115.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_115.md deleted file mode 100644 index 37ed0a8..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290910 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00115AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290910.xml ---- - -###### Article 115 - -Dès rèception de la demande de consultation, le préfet fait connaître à -l'administration intéressée la proportion prévue pour les professions et les -régions visées par la demande, d'après le tableau établi après avis des services -publics de placement compétents dans les conditions indiquées aux articles 3 à 8 -du décret du 19 octobre 1932 relatif à la protection de la main-d'oeuvre -nationale.
- -Si le tableau ne contient pas d'indication à ce sujet, le préfet convoque -d'urgence la commission départementale de la main-d'oeuvre en vue de -l'établissement, dans les mêmes conditions d'un tableau complémentaire. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_116.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_116.md deleted file mode 100644 index 35b7f03..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290911 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00116AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290911.xml ---- - -###### Article 116 - -Le cahier des charges d'un marché peut, par dérogation à l'article 1er de la loi -du 10 août 1932 modifier la proportion de travailleurs étrangers qui peuvent -être occupés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de -l'exécution du marché, lorsque celui-ci porte sur des objets dont la fabrication -est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou sur des -objets qui n'ont qu'un possesseur.
- -Cette dérogation doit, dans chaque cas, faire l'objet d'une autorisation -spéciale du ministre intéressé.
- -Le relèvement de la proportion de travailleurs étrangers fixée en vertu d'un -arrêté pris en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1932 dans le -cahier des charges d'un marché peut, à titre exceptionnel, être autorisé pour -une période déterminée, s'il est établi, après enquête, que l'obligation de -respecter la proportion fixée met l'entreprise ou l'établissement bénéficiaire -du marché dans l'impossibilité de fonctionner.
- -Les dérogations prévues à l'alinéa précédent doivent, dans tous les cas cas, -faire l'objet d'une autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, sur -proposition du ministre intéressé.