diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md index 621c7f1..ab8becd 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006290844 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290844.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1990-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006290845 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290845.xml --- ###### Article 97 @@ -27,6 +27,11 @@ candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br /> +L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement +bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre +et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications +fournies.<br /> + Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br /> diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md index cb4aa8b..0a8c2a0 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291246 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291246.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1990-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291247 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291247.xml --- ###### Article 300 @@ -27,6 +27,11 @@ candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br /> +La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement +bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre +et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications +fournies.<br /> + Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par la commission peut être prise en considération si une telle possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br /> diff --git a/livre_v/article_378.md b/livre_v/article_378.md index c7ef144..d937e99 100644 --- a/livre_v/article_378.md +++ b/livre_v/article_378.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291485 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291485.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291486 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00378AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291486.xml --- ###### Article 378 -Les marchés de fournitures visés aux articles 39 et 249, dont le montant estimé -dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances, sont soumis aux dispositions du présent livre.<br /> +Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités +locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère +industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par +arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sont soumis aux +dispositions du présent livre.<br /> -Ils restent soumis aux dispositions des livres I, II et III pour autant qu'il -n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre. +Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour autant +qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<br /> + +Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les contrats +ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par +quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie +civil. diff --git a/livre_v/article_379.md b/livre_v/article_379.md index 0b56645..f861b97 100644 --- a/livre_v/article_379.md +++ b/livre_v/article_379.md @@ -1,33 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291490 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291490.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291491 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291491.xml --- ###### Article 379 -Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés de fournitures -passés :<br /> +Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :<br /> + +I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés :<br /> 1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;<br /> -2° Dans le domaine de la production, du transport, de la distribution d'eau -potable ;<br /> +2° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et +distribuer de l'énergie ;<br /> -3° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et -distribuer de l'énergie ou d'opérer dans le domaine des télécommunications ;<br /> +3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ;<br /> -4° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et -matériels militaires ;<br /> +4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison +ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou +lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br /> -5° En vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté -économique européenne et portant sur des produits destinés à la réalisation ou à -l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;<br /> +5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un +accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et +concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté +économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats +non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des +fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en +commun par des Etats signataires de l'accord.<br /> -6° Pour l'acquisition de fournitures déclarées secrètes ou dont la livraison -doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. +II. - Aux marchés de fournitures passés :<br /> + +1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine +des télécommunications ;<br /> + +2° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et +matériels de guerre. diff --git a/livre_v/article_380.md b/livre_v/article_380.md index c9cdff8..7a3b127 100644 --- a/livre_v/article_380.md +++ b/livre_v/article_380.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291495 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291495.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291496 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00380AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291496.xml --- ###### Article 380 @@ -17,10 +17,16 @@ européennes dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des communautés européennes.<br /> -Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures -indiquent éventuellement les dérogations aux normes nationales.<br /> +Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, +d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des +dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces +avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les +cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.<br /> L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à -l'office précité. +l'office précité.<br /> + +La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure +de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis. diff --git a/livre_v/article_381.md b/livre_v/article_381.md index 772da58..d8cffc4 100644 --- a/livre_v/article_381.md +++ b/livre_v/article_381.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291500 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291500.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291501 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00381AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291501.xml --- ###### Article 381 @@ -16,4 +16,10 @@ le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un s fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire -de ces personnes publiques. +de ces personnes publiques.<br /> + +Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques +essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, +un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des +publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision +autorisant le programme incluant ces marchés. diff --git a/livre_v/article_382.md b/livre_v/article_382.md index c131ede..08231b0 100644 --- a/livre_v/article_382.md +++ b/livre_v/article_382.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291504 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291504.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291505 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291505.xml --- ###### Article 382 diff --git a/livre_v/article_383.md b/livre_v/article_383.md index 8ab8873..bf8e5bc 100644 --- a/livre_v/article_383.md +++ b/livre_v/article_383.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291509 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291509.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291510 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291510.xml --- ###### Article 383 -Le recours à la procédure restreinte prévue par les articles 91, 93, 280 et 295 -doit être justifié, notamment par la nature spécifique des produits ou par la -nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la -procédure. +Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à la procédure +restreinte prévue par les articles 91, 93, 280 et 295 doit être justifié, +notamment par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de respecter +un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure.<br /> + +Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de +procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste +prévue aux articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis, ce nombre ne peut être inférieur +à cinq. diff --git a/livre_v/article_384.md b/livre_v/article_384.md index 1d0968f..36c6922 100644 --- a/livre_v/article_384.md +++ b/livre_v/article_384.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291514 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291515 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291515.xml --- ###### Article 384 @@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des soumissions ou des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des -communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence. +communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs +d'urgence.<br /> + +Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de +l'article 381 a été publié, ce délai peut être réduit sans être inférieur à +trente-six jours. diff --git a/livre_v/article_385.md b/livre_v/article_385.md index acaf5aa..a7f702b 100644 --- a/livre_v/article_385.md +++ b/livre_v/article_385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291518 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291518.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291519 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291519.xml --- ###### Article 385 @@ -17,7 +17,9 @@ officielles des communautés européennes.<br /> Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs soumissions ou leurs offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de l'avis -qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres.<br /> +qui les invite à remettre lesdites soumissions ou offres. Pour les marchés de +travaux, lorsque l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 381 a été publié, +ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.<br /> En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut décider de ramener les délais prévus aux deux diff --git a/livre_v/article_386.md b/livre_v/article_386.md index 8ff0cd4..cc3a0ca 100644 --- a/livre_v/article_386.md +++ b/livre_v/article_386.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291522 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291522.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291523 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00386AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291523.xml --- ###### Article 386 -En cas d'adjudication ou d'appel d'offres, l'Etat et ses établissements publics, -dès l'attribution du marché, avisent dans un délai de sept jours tous les autres -candidats du rejet de leurs candidatures, soumissions ou offres. +Pour les marchés de fournitures, en cas d'adjudication ou d'appel d'offres, +l'Etat et ses établissements publics avisent, dans un délai de sept jours +suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs +candidatures, soumissions ou offres.<br /> + +Pour les marchés de travaux, les personnes visées au premier alinéa de l'article +378 communiquent, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la +demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande, les motifs +du rejet de sa candidature ou de sa soumission, ainsi que le nom de +l'attributaire. Elles communiquent également aux candidats ou soumissionnaires +qui en font la demande les motifs qui les ont conduites à ne pas attribuer ou +notifier le marché ou à recommencer la procédure. Elles informent l'office des +publications officielles des communautés européennes de leur décision. diff --git a/livre_v/article_387.md b/livre_v/article_387.md index 4c66b5d..80fdca4 100644 --- a/livre_v/article_387.md +++ b/livre_v/article_387.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291525 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291525.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291526 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291526.xml --- ###### Article 387 -La date d'envoi de l'avis d'information relatif aux marchés négociés, passés en -vertu du 2° de l'article 103 ou du 2° de l'article 312, doit être antérieure de -trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.<br /> +Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° de +l'article 103 ou du 2° de l'article 312 et les marchés négociés de travaux +passés en vertu de l'article 80 ou du 1° de l'article 103 ou du 1° de l'article +312 font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.<br /> -Toutefois, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation -concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou une offre recevable -lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré infructueux. +La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à +l'engagement de la consultation écrite.<br /> + +Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en +vertu du 2° de l'article 103 ou du 2° de l'article 312, la publication de cet +avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant +présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de +l'appel d'offres déclaré infructueux.<br /> + +Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au moins +trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats +paraissant en mesure d'exécuter le marché. diff --git a/livre_v/article_388.md b/livre_v/article_388.md index a4ec686..0c7b37c 100644 --- a/livre_v/article_388.md +++ b/livre_v/article_388.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-04-19 -Date de fin: 1990-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006291530 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291530.xml +Date de début: 1990-09-20 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291531 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00388AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291531.xml --- ###### Article 388 -La durée des marchés passés en application du 2° de l'article 104 ou du 2° de -l'article 312 bis, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires, ne -peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la date de -leur notification. +La durée des marchés de fournitures passés en application du 2° de l'article 104 +ou du 2° de l'article 312 bis, lorsqu'ils concernent des livraisons +complémentaires, ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à +compter de la date de leur notification.<br /> + +Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en +application du 2° de l'article 104 ou du 2° de l'article 312 bis ne peut être +supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme +travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, +sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution +de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à +l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.