diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 291f8e5..86e7baf 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146485 - [Article *187 bis](article_187_bis.md) - [Article 188 bis](article_188_bis.md) +- [Article 189](article_189.md) - [Article 192](article_192.md) - [Article *196](article_196.md) +- [Article 197](article_197.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md new file mode 100644 index 0000000..c29fe1c --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_189.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1985-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006291049 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00189AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291049.xml +--- + +###### Article 189 + +Les nantissements prévus à l'article 187 doivent être établis dans les +conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications +apportées par la présente section.
+ +Ils doivent être signifiés par le cessionnaire au comptable désigné conformément +à l'article 45, 12°, soit sous forme de notification par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire de signification, +conformément à l'article 2075 du code civil et aux articles 13 de la loi du 9 +juillet 1936 et 1er de la loi du 12 avril 1922.
+ +Lorsque les nantissements sont notifiés par le cessionnaire au comptable +intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties +établissent, en vue de cette notification, un double de l'acte de nantissement. +Ce double doit être revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. La +notification prend date le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception +du pli recommandé.
+ +Le comptable assignataire doit, le cas échéant, formuler ses réserves et +indiquer ses motifs de rejet par lettre recommandée qui doit parvenir au +cessionnaire avant l'expiration du troisième jour ouvrable prévu à l'alinéa +précédent.
+ +Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de +règlement ne peut intervenir après signification du nantissement.
+ +L'obligation de dépossession du gage est réalisée par le fait que l'exemplaire +prévu à l'article 188 est remis au comptable désigné qui, à l'égard des +bénéficiaires des nantissements et des bénéficiaires des subrogations prévues à +l'article 191, est considéré comme le tiers détenteur dans le sens de l'article +2076 du code civil. Aucun délai n'est imposé pour cette remise ; mais le +bénéficiaire du nantissement ne peut exiger le paiement dans les conditions +indiquées à l'article 190 que lorsque cette remise a eu lieu.
+ +La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le cessionnaire +au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. Elle prend date le deuxième jour ouvrable suivant +celui de la réception du pli par le comptable. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_197.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_197.md new file mode 100644 index 0000000..4dc4a9b --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_197.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1985-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006291064 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00197AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291064.xml +--- + +###### Article 197 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 2075 du code civil, les actes de +nantissement ou de subrogation ne sont pas soumis à la formalité de +l'enregistrement.