diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md index 2e0c901..6b7c769 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772 - [Article 94 ter](article_94_ter.md) - [Article 95](article_95.md) - [Article 96](article_96.md) +- [Article 97](article_97.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md new file mode 100644 index 0000000..7e1c069 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006290846 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290846.xml +--- + +###### Article 97 + +L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle +choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du +prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des +garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et +du délai d'exécution.
+ +La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations +entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées +dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne +seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+ +Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour +équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les +candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce +cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire +préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
+ +L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement +bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre +et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications +fournies.
+ +L'administration est tenue d'examiner une offre incluant une variante par +rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a +également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel +d'offres.
+ +Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a +été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle +possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
+ +L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats +du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande +par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec +l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les +modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à +la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
+ +L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel +d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. +Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en +avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel +d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md index b2abea0..e67354c 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482 - [Article 177](article_177.md) - [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i) +- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_2) - [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..82fabfc --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGISCTA000006161795 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé. + +- [Article 178 bis](article_178_bis.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_178_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_178_bis.md new file mode 100644 index 0000000..ac295ec --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_2/article_178_bis.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291006 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291006.xml +--- + +###### Article 178 bis + +Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre peuvent prévoir +l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes :
+ +I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante +est tenue d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser +trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé conforme à +un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, pour le +solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par +arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être +supérieur à trois mois.
+ +Le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est +fixé dans le marché.
+ +II. - Le défaut d'envoi de l'autorisation susvisée dans le délai prévu au I +ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du +titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit +délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation.
+ +Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai +prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été +ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts +moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de +l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en +même temps que le principal.
+ +III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule +fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du +délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui +faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi +de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à +compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai +d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une +lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau +des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été +réclamées.
+ +Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin +de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
+ +IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette +échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la +date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.
+ +L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.
+ +V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, +pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et +sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date +d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
+ +L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un +mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du +titulaire.
+ +VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas +être supérieure à la somme mandatée.
+ +En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation +d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont +établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration +contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont +finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au +II du présent article calculés sur la différence.
+ +Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation +précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises +par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par envoi d'une +lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître +les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant égal à celui indiqué +sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à +celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts +moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.
+ +VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation visée au +I du présent article pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 dès +qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte emportant commencement +d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation ne peut être envoyée avant +que le titulaire ait justifié de la constitution d'un cautionnement si le marché +en prévoit un.
+ +VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances, +acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par +le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la lettre de +change-relevé.
+ +En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre +de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours ouvrés avant +l'échéance de la lettre de change-relevé.
+ +A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md index bbe3044..91d4755 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784 - [Article 297 bis](article_297_bis.md) - [Article 298](article_298.md) - [Article 299](article_299.md) +- [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md new file mode 100644 index 0000000..9448474 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291248 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291248.xml +--- + +###### Article 300 + +La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle +choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du +prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des +garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et +du délai d'exécution.
+ +La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de +compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres. +Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par +l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
+ +Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour +équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les +candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce +cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire +préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
+ +La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement +bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre +et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications +fournies.
+ +La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport +au mode de règlement qui a été défini par la collectivité locale ou +l'établissement, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant +le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
+ +Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a +été défini par la commission peut être prise en considération si une telle +possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.
+ +Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché +avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout +candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre. +Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du +marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un +effet sur les offres.
+ +Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres +si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce +cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous +les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par +marché négocié en application du 2° de l'article 312.
+ +Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps +que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.