From 8eeb278ff57e31d1ef54860807269b5080361e5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 May 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2099-331=20du=2029=20avril=201?= =?UTF-8?q?999=20relatif=20aux=20march=C3=A9s=20=C3=A0=20bons=20de=20comma?= =?UTF-8?q?nde=20et=20modifiant=20le=20code=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACE LES ART. 76 (AL. 1,2),202,273 (AL. 1,2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. LE DERNIER A L. DE L'ART. 76 DEVIENT LE PARAG. II DE CET ARTICLE. INSERTION D'UN ART. 76 BIS APRES L'ART. 76; LE DERNIER AL. DE L'ART. 273 DEVIENT LE PARAG. II DU CET ARTICLE. AFIN DE PARVENIR A UNE SECURITE JURIDIQUE POUR LES ACHETEURS,IL EST APPARU OPPORTUN D'ORGANISER PAR DECRET L'ENSEMBLE DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES A BONS DE COMMANDE. LE NOUVEL ART. 76-1 INTRODUIT 2 NOUVELLES DISPOSITIONS: L'ACHETEUR PUBLIC DOIT PREVOIR UN MINIMUM SIGNIFICATIF DE PRESTATIONS; CETTE CONTRAINTE EST TRADUITE PAR L'OBLIGATION D'UN RAPPORT ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DU MONTANT PREVISIBLE; LE DELAI D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE EST FIXE PAR LE MARCHE. PAR AILLEURS,LA DISPOSITIONS EXISTANTE QUI LIMITAIT LA DUREE DU MARCHE A CELLE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES ET QUI,EN PRATIQUE,NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE,EST SUPPRIMEE. LE PARAG. 2 DU NOUVEL ART. 76 PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS QUANTITE SOUS LACONDITION SUSPENSIVE DE LA SURVENANCE DU BESOIN,LORSQUE L'IMPOSSIBILITE DE PREVISION EST ETABLIE. LE PARAG. 3 DU NOUVEL ART. 76 INTRODUIT UNE SECONDE DEROGATION QUI PERMET DE CONCLURE UN MARCHE SANS MINIMUM AVEC PLUSIEURS TITULAIRES QUI SERONT REMIS EN COMPETITION AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES BESOINS.MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.DES LORS,TOUTES LES SPECIFICATIONS DES PRESTATIONS DOIVENT AVOIR ETE PREVUES AU STADE INITIAL DE L'APPEL A CONCURRENCE POUR NE PAS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE. ENSUITE,TOUTE SPECIFICATION NOUVELLE AJOUTEE SUR LE BON DE COMMANDE PAR RAPPORT AU REGLEMENT DE L'APPEL A LA CONCURRENCE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE. CE DECRET LIMITE LE RECOURS A CETTE FORME D'ATTRIBUTION A 3 SITUATIONS OU LE FAIT DE CONCLURE UN MARCHE A BONS DE COMMANDE AVEC UNE SEULE ENTREPRISE NE GARANTIRAIT PAS L'EFFICACITE DE LA DEPENSE: LA FORTE VOLATILITE DES PRIX (PRODUITS COTES,PRODUITS PETROLIERS); L'OBSOLESCENCE RAPIDE DES PRODUITS (MATERIELS BUREAUTIQUES ET INFORMATIQUES); L'IMPOSSIBILITE DE PLANIFIER ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE RAPIDEMENT LE BESOIN (AIDE D'URGENCE AUX PERSONNES). LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA PRM. LE PARAG. 4 EST RELATIF A LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE EMIS DANS LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE DECRITS AUX ART. 1 A 3. EN OUTRE,SE TROUVE REPRISE L'EXCEPTION DEJA PREVUE PAR LE CODE ACTUEL S'AGISSANT DE LA DUREE DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE QUI PEUVENT ETRE DES MARCHES DE 5 ANS. L'ART. 2 CREE UN NOUVEL ART. (ART. 7 BIS) RELATIF AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE DES EPST. L'ART. 3 PERMET,PAR UN AJOUT DE COORDINATION A L'ART. R202 DU CODE,D'ORGANISER LE CONTROLE DES BONS DE COMMANDE APRES REMISE EN COMPETITION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000211295 NOR: ECOM9900506D Ancien identifiant: 1DX999331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/12/JORFTEXT000000211295.xml --- .../titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md | 1 + .../chapitre_i/section_iii/article_76.md | 101 +++++++++++++---- .../chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md | 34 ++++++ .../chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md | 27 ++--- .../chapitre_i/section_iii/article_273.md | 103 ++++++++++++++---- 5 files changed, 207 insertions(+), 59 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md index 6b704ca..05930a0 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146474 - [Article 75](article_75.md) - [Article 76](article_76.md) +- [Article 76 bis](article_76_bis.md) - [Article 77](article_77.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md index f2a15fe..8a96354 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76.md @@ -1,34 +1,89 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1999-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006290775 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290775.xml +Date de début: 1999-05-02 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290776 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290776.xml --- ###### Article 76 -Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou -l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et -arrêtés par le marché, la personne responsable du marché peut passer un marché -fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à -tranches conditionnelles.
+I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou +l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à +l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, +la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme +d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
-Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il -peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en -quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon -les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du -marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives -antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande -peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée -d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de -cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en -application des dispositions du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée -ne peut excéder cinq ans.
+1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et +le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en +quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
-Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou +Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les +besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le +marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
+ +2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à +l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a +priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un +marché sans minimum, ni maximum.
+ +Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations +identiques.
+ +3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à +l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure +d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans +minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires +:
+ +a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
+ +b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
+ +c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations +d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique +contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
+ +Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, +mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le +déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
+ +Le règlement de la consultation :
+ +- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de +l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires +qui seront retenus ;
+ +- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront +remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix +de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant, +du délai ;
+ +- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen +permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
+ +La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et +délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont +enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la +personne responsable du marché. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
+ +La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du +bon de commande.
+ +4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder +trois ans.
+ +Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas +de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
+ +Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en +application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
+ +Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
+ +II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md new file mode 100644 index 0000000..6114799 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_76_bis.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-02 +Date de fin: 2000-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006290777 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00076AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290777.xml +--- + +###### Article 76 bis + +Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont +certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du +déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur +public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à +bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le +même objet.
+ +Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques +susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de +recherche.
+ +Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son +représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à +exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation +ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des +informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi +n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des +relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un +registre coté réservé à cet effet.
+ +Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à +ces marchés. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md index 4bae684..7bbd987 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_i/paragraphe_i/article_202.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1999-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006291075 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291075.xml +Date de début: 1999-05-02 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291076 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00202AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291076.xml --- ###### Article 202 -Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des -contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et -par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre soit par un -arrêté général, soit par des décisions prises pour chaque service ou chaque -catégorie de marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou -de services, et concernant la préparation, la passation et l'exécution des -marchés. +Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions +de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes +généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des +contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des +décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur +une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la +préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande +après remise en compétition et décisions de poursuivre. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md index 1cfbfd5..68d32f3 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md @@ -1,34 +1,91 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1999-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006291432 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291432.xml +Date de début: 1999-05-02 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291433 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291433.xml --- ###### Article 273 -Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou -l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et -arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de -l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un -marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
+I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou +l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à +l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le +marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut +passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un +marché à tranches conditionnelles.
-Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il -peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en -quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon -les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du -marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives -antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande -peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée -d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de -cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en -application du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder -cinq ans.
+1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et +le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en +quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
-Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou +Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les +besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le +marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
+ +2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à +l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être +a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un +marché sans minimum, ni maximum.
+ +Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations +identiques.
+ +3. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à +l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de +l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les +mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs +titulaires lorsque le rendent nécessaires :
+ +a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
+ +b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
+ +c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations +d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique +contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
+ +Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, +mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le +déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
+ +Le règlement de la consultation :
+ +- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de +l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires +qui seront retenus ;
+ +- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront +remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix +de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et le cas échéant du +délai ;
+ +- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen +permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
+ +La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et +délais identiques en assurant la confidentialité des réponses. Celles-ci sont +enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité +compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le contenu de +chaque réponse est enregistré.
+ +La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement +contractant choisit l'attributaire du bon de commande.
+ +4. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder +trois ans.
+ +Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas +de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
+ +Néanmoins elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en +application du 1° ou du 2° du II de l'article 104.
+ +Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
+ +II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des