diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md index 6b7c769..2e0c901 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161772 - [Article 94 ter](article_94_ter.md) - [Article 95](article_95.md) - [Article 96](article_96.md) -- [Article 97](article_97.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md deleted file mode 100644 index ab8becd..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_i/article_97.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006290845 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00097AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290845.xml ---- - -###### Article 97 - -L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle -choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du -prix des prestations, de leut coût d'utilisation, de la valeur technique, des -garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et -du délai d'exécution.<br /> - -La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations -entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées -dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne -seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br /> - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, l'administration, pour départager les -candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce -cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire -préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br /> - -L'administration ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement -bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre -et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications -fournies.<br /> - -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle -possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.<br /> - -L'administration, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats -du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande -par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec -l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les -modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à -la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.<br /> - -L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel -d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. -Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en -avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel -d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° de l'article 103. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md index 7d8d421..9dd1b78 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_154.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006290967 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290967.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006290968 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00154AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290968.xml --- ###### Article 154 @@ -23,11 +23,4 @@ Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 18 après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br /> -Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br /> - -L'avance forfaitaire doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir -de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br /> - -Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être -mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit -cautionnement. +Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md index 9eb128a..b2abea0 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -7,12 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482 ##### Section IV : Délais de règlement. - [Article 177](article_177.md) -- [Article 178](article_178.md) -- [Article 178 bis](article_178_bis.md) -- [Article 179](article_179.md) -- [Article 180](article_180.md) -- [Article 181](article_181.md) -- [Article 182](article_182.md) -- [Article 183](article_183.md) -- [Article 185](article_185.md) -- [Article 186](article_186.md) +- [Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé.](paragraphe_i) +- [Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.](paragraphe_iv) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md index d4189e7..850a3b8 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_177.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006290998 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290998.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290999 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00177AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290999.xml --- ###### Article 177 diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178.md deleted file mode 100644 index 017220a..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-01 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291001 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291001.xml ---- - -###### Article 178 - -L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes -et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, -pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être -fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ce -délai ne peut être supérieur à trois mois.<br /> - -Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br /> - -Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le -marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la -réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la -demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article -186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande -doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne -désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou -lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à -cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du -récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant -les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant -la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le -récépissé.<br /> - -La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, -à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br /> - -Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement -dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans -autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts -moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 181, à -partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus -suivant la date du mandatement du principal.<br /> - -Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au -présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même -temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au -titulaire. Les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis -à la disposition du titulaire. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178_bis.md deleted file mode 100644 index b6ac749..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_178_bis.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-08-31 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291005 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291005.xml ---- - -###### Article 178 bis - -Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et -par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une -lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les -raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant -notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer -qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par -le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, -portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui -lui ont été réclamées.<br /> - -Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la -suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_179.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_179.md deleted file mode 100644 index 168fb73..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_179.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291009 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00179AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291009.xml ---- - -###### Article 179 - -En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est -effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration -contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont -finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires -calculés sur la différence. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_181.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_181.md deleted file mode 100644 index fc39b76..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_181.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291014 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291014.xml ---- - -###### Article 181 - -Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles -178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des -obligations cautionnées.<br /> - -Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du -mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces -intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est -calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période -inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br /> - -Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de -ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de -mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas -fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_186.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_186.md deleted file mode 100644 index 31eb62b..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_186.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291028 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291028.xml ---- - -###### Article 186 - -Dans les périodes mentionnées à l'article 155, 7°, les délais fixés aux articles -178 et 185 sont doublés. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..b5a39c8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1994-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161800 +--- + +###### Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé. + +- [Article 178](article_178.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md new file mode 100644 index 0000000..67c88ec --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_i/article_178.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291002 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00178AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291002.xml +--- + +###### Article 178 + +I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des +acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; +toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long +peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce +délai ne peut être supérieur à trois mois.<br /> + +Le délai de mandatement est précisé dans le marché.<br /> + +La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, +à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.<br /> + +II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de +plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du +sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration +dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du +principal.<br /> + +Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au +présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même +temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au +titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis +à la disposition du titulaire.<br /> + +Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du +mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces +intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est +calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période +inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.<br /> + +Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de +ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de +mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas +fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.<br /> + +III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule +fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du +délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui +faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au +mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette +lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement +jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec +demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de +la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.<br /> + +Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la +suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.<br /> + +IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le +mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par +l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures +à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts +moratoires calculés sur la différence.<br /> + +V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée +sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de +l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.<br /> + +Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être +mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit +cautionnement. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..f7b52ee --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161778 +--- + +###### Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés. + +- [Article 180](article_180.md) +- [Article 181](article_181.md) +- [Article 182](article_182.md) +- [Article 183](article_183.md) +- [Article 184](article_184.md) +- [Article 185](article_185.md) +- [Article 186](article_186.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md new file mode 100644 index 0000000..946ed72 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_180.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291012 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291012.xml +--- + +###### Article 180 + +Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article 178 bis courent à +partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque +le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du +titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, +sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre +appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la +personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché, +par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre +récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour +de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire +adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements +indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de +réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_180.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md similarity index 73% rename from livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_180.md rename to livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md index b32636c..047c2ca 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_180.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_181.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291011 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00180AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291011.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1994-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291015 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00181AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291015.xml --- -###### Article 180 +###### Article 181 Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md new file mode 100644 index 0000000..53bd586 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_182.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291018 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291018.xml +--- + +###### Article 182 + +Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles +178, 178 bis, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte +tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_182.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md similarity index 60% rename from livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_182.md rename to livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md index ec5e543..d9e220e 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_182.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_183.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291017 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00182AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291017.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291022 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291022.xml --- -###### Article 182 +###### Article 183 Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_183.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md similarity index 64% rename from livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_183.md rename to livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md index af70f76..d5e7f82 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_183.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_184.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291021 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00183AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291021.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291024 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00184AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291024.xml --- -###### Article 183 +###### Article 184 Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md similarity index 83% rename from livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md rename to livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md index 006020a..67263dc 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_185.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-27 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291025 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291025.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291026 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291026.xml --- ###### Article 185 @@ -19,7 +19,7 @@ l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à -l'article 181.<br /> +l'article 182.<br /> Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md new file mode 100644 index 0000000..6ed1186 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_iv/article_186.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291029 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291029.xml +--- + +###### Article 186 + +Pendant les périodes définies au 7° de l'article 155, les délais fixés au I de +l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md index e555d4d..45edd07 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291033 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291033.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291034 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291034.xml --- ###### Article 186 bis @@ -53,15 +53,16 @@ La limite fixée au premier alinéa de l'article 154 est appréciée par référ au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des documents mentionnés au I ci-dessus.<br /> -L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des +L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois -suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance est mandatée -dans le délai d'un mois compté à partir du commencement d'exécution du -sous-traité.<br /> +suivant la date de commencement de leur exécution.<br /> -Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être -mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de -cette avance.<br /> +Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de +l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de +sous-traitance. Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, +l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre une +lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire ait +constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.<br /> Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md index d2a2583..e03073a 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_186_ter.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291036 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291036.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291037 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291037.xml --- ###### Article 186 ter -Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces -justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br /> +Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de +l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au +sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au +I de l'article 178 bis.<br /> Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique @@ -30,7 +32,9 @@ jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus moti à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.<br /> -A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure -d'apporter cette preuve, l'administration dispose du délai prévu à l'article 178 -pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes -restant dues au titulaire. +A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure +d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au +I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due +concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de +l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une +lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md index 44bc2a8..d2cba81 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_186_quater.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-02-01 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291038 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291038.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291039 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00186AAXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291039.xml --- ###### Article 186 quater Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 123 sont -mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la -réception de la facture ou du mémoire.<br /> +mandatées dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours à compter de la réception +de la facture ou du mémoire.<br /> Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande, des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier -alinéa de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai +alinéa de l'article 182, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jours inclus suivant la date de mandatement du principal.<br /> En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md index b34c504..f2546f5 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-07 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291056 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291056.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291057 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291057.xml --- ###### Article 192 @@ -26,12 +26,16 @@ Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de récept postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du -nantissement ou de la cession. Les bénéficiaires de cession, de nantissements de -créance ou de transmission prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres -renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans -l'exécution du marché. Toutefois, si la caisse nationale des marchés de l'Etat -avise la personne désignée au marché qu'elle a l'intention d'intervenir dans le -cadre de l'article 201 bis au profit du titulaire, toute lettre suspendant les -délais de mandatement, conformément aux dispositions de l'article 178 bis, doit, -sur sa demande, lui être notifiée en même temps et dans les mêmes formes qu'au -titulaire. +nantissement ou de la cession.<br /> + +Les bénéficiaires de cession, de nantissements de créance ou de transmission +prévue à l'article 191 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus +ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois, +si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne +désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article +201 bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur sa demande audit +Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en même temps et dans +les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant, soit les délais de +mandatement conformément aux dispositions du III de l'article 178, soit les +délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre change-relevé, +conformément aux dispositions du III de l'article 178 bis. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md index 69ac84c..ed5ffe2 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_201_bis.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-05 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291070 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291070.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291071 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00201AAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291071.xml --- ###### Article 201 bis Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les -conditions définies par des conventions avec le ministre de l'économie, procéder -à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés -par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le -caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant -droit au paiement direct, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un -mandatement dans les délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter.<br /> +conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et +des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des +titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au +bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque les +sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais prévus aux I +et III de l'article 178 et à l'article 186 ter ou d'un envoi de l'autorisation +d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'article 178 bis +et à l'article 186 ter.<br /> Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md index 91d4755..bbe3044 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784 - [Article 297 bis](article_297_bis.md) - [Article 298](article_298.md) - [Article 299](article_299.md) -- [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md deleted file mode 100644 index 0a8c2a0..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-20 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291247 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291247.xml ---- - -###### Article 300 - -La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle -choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du -prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des -garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et -du délai d'exécution.<br /> - -La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de -compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres. -Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par -l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.<br /> - -Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour -équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les -candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce -cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire -préciser ou compléter la teneur de leurs offres.<br /> - -La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement -bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre -et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications -fournies.<br /> - -Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a -été défini par la commission peut être prise en considération si une telle -possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.<br /> - -Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché -avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout -candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de son offre. -Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du -marché sans que les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un -effet sur les offres.<br /> - -Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres -si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce -cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous -les candidats. Il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit par -marché négocié en application du 2° de l'article 312.<br /> - -Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps -que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md index 9ff7808..a82321e 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291343 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291343.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291344 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291344.xml --- ###### Article 336 @@ -16,15 +16,9 @@ compétente au titulaire du marché.<br /> Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.<br /> -Sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis, son montant est fixé -au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze -premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement -d'exécution du marché.<br /> +Sous réserve des dispositions des articles 188 et 355, son montant est fixé au +maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers +mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du +marché.<br /> -Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.<br /> - -L'avance forfaitaire est mandatée dans un délai d'un mois compté à partir de la -date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, à -condition toutefois que le titulaire ait constitué la caution visée à l'article -327 et qu'il ait justifié la constitution d'un cautionnement si le marché en -prévoit un. +Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md index 9b61d0f..8e0f7d6 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506 ##### Section IV : Délais de règlement. - [Article 352](article_352.md) -- [Article 353](article_353.md) -- [Article 353 bis](article_353_bis.md) - [Article 354](article_354.md) -- [Article 355](article_355.md) -- [Article 356](article_356.md) -- [Article 357](article_357.md) -- [Article 358](article_358.md) -- [Article 359](article_359.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md index a1ae1b4..2a7a384 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_352.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291367 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291367.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291368 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00352AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291368.xml --- ###### Article 352 -Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à -versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde, doivent être -constatées par un écrit dressé par la collectivité ou l'établissement -contractant ou vérifié et accepté par eux. +Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont +applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br /> + +L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de +l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette +avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de +l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à +l'article 327. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus +aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de +l'article 182. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md deleted file mode 100644 index 3f026ee..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-01 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291373 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291373.xml ---- - -###### Article 353 - -La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au -mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser -quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de -marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de -l'Economie, des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés. Ce -délai ne peut être supérieur à trois mois.<br /> - -Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.<br /> - -Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le -marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la -réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la -demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article -359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande -doit être adressée au représentant légal de la collectivité ou de -l'établissement contractant, ou à toute autre personne désignée par le marché, -par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre -récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour -de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire -adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements -indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de -réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.<br /> - -La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, -à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou -de l'établissement contractant.<br /> - -Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement -dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans -autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts -moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à -partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus -suivant la date du mandatement du principal.<br /> - -Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au -présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même -temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au -titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis -à la disposition du titulaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353_bis.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353_bis.md deleted file mode 100644 index 25aaa67..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353_bis.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291376 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291376.xml ---- - -###### Article 353 bis - -Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et -par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une -lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les -raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant -notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer -qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par -le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, -portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui -lui ont été réclamées.<br /> - -Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la -suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md index 2c8bbc9..36b9594 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_354.md @@ -1,17 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-30 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291377 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291377.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291378 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00354AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291378.xml --- ###### Article 354 -En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est -effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou -l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à -celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts -moratoires calculés sur la différence. +Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou +d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits +acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze +jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article +353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui +l'accorde.<br /> + +Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br /> + +La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit +l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement +dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts +moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br /> + +Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été +dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la +subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception +par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br /> + +L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date +de mandatement de la subvention.<br /> + +Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le +mandatement est effectué avec retard. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_355.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_355.md deleted file mode 100644 index f1057bb..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_355.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-01 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291381 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00355AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291381.xml ---- - -###### Article 355 - -Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le -paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.<br /> - -Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité -ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement -effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de -versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée -par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la -collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de -l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à -ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_356.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_356.md deleted file mode 100644 index f3eb960..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_356.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291385 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291385.xml ---- - -###### Article 356 - -Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat -ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits -acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze -jours à compter du point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article -353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui -l'accorde.<br /> - -Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.<br /> - -La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit -l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement -dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts -moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.<br /> - -Si le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1 du présent article a été dépassé, -les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la -subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à compter de la réception -par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué.<br /> - -L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date -de mandatement de la subvention.<br /> - -Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont le -mandatement est effectué avec retard. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_357.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_357.md deleted file mode 100644 index 5cdf386..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_357.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291389 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291389.xml ---- - -###### Article 357 - -Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles -353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de -l'article 181.<br /> - -Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du -mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces -intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de -majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième. -Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.<br /> - -Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de -ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de -mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas -fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_358.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_358.md deleted file mode 100644 index 1974b85..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_358.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291393 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00358AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291393.xml ---- - -###### Article 358 - -Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le -temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent -donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne -peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_359.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_359.md deleted file mode 100644 index 6fdabb8..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_359.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-04 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291394 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291394.xml ---- - -###### Article 359 - -Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services, -dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues -au titre d'un marché, doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer -ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit -préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, ainsi -que la faculté pour la collectivité ou l'établissement contractant d'effectuer -ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du -défaillant. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md index 30a3106..7d835a8 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146507 ##### Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants. -- [Article *359 bis](article_359_bis.md) -- [Article 359 ter](article_359_ter.md) +- [Article 356](article_356.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md new file mode 100644 index 0000000..b487768 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_356.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291386 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00356AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291386.xml +--- + +###### Article 356 + +Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et +établissements mentionnés à l'article 249. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_bis.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_bis.md deleted file mode 100644 index ed647ae..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_bis.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-06-03 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291396 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291396.xml ---- - -###### Article *359 bis - -Les dispositions prévues aux articles 336 à 358 ci-dessus, s'appliquent aux -sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières -ci-après :<br /> - -I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à -4.000 F, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement -ont été agréées par la collectivité ou l'établissement public contractant, est -payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.<br /> - -L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont -constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux -parties.<br /> - -Y sont précisés :<br /> - -La nature des prestations sous-traités ;<br /> - -Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;<br /> - -Le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ; Les modalités de -règlement de ces sommes.<br /> - -II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 336 peut être versée, sur leur -demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions -suivantes :<br /> - -La limite fixée au premier alinéa de l'article 336 est appréciée par référence -au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des -documents mentionnés au I ci-dessus.<br /> - -L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 au maximum de ce montant dans la -limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze -premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance -doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir du commencement -d'exécution du sous-traité.<br /> - -Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être -mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de -cette avance.<br /> - -La caution constituée par le titulaire en application du dernier alinéa de -l'article 336 garantit le remboursement de l'avance.<br /> - -Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la -conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est -subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire -versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.<br /> - -III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire -conformément à l'article 327 garantit le remboursement des avances accordées aux -sous-traitants autres que l'avance forfaitaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_ter.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_ter.md deleted file mode 100644 index 6eef4d9..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_v/article_359_ter.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291398 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291398.xml ---- - -###### Article 359 ter - -Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces -justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.<br /> - -Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant -avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée -par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été -accepté par ce dernier.<br /> - -Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la -demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa -réception, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement -contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la -collectivité ou à l'établissement contractant.<br /> - -La collectivité ou l'établissement contractant met aussitôt en demeure le -titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire -preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre -qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il -informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.<br /> - -A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure -d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose -du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à -due concurrence des sommes restant dues au titulaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md index 01047d7..00bec63 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146508 ##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures. -- [Article 359 quater](article_359_quater.md) +- [Article 357](article_357.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md new file mode 100644 index 0000000..b7d955a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_357.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291390 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00357AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291390.xml +--- + +###### Article 357 + +Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et +établissements mentionnés à l'article 249.<br /> + +Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article +321. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md deleted file mode 100644 index ae6de6d..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-11-28 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291399 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291399.xml ---- - -###### Article 359 quater - -Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont -mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la -réception de la facture ou du mémoire.<br /> - -Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de -plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande, -des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier -alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai -jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.<br /> - -En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement -est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou -l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à -celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à -des intérêts moratoires calculés sur la différence. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md index e3d19fb..0d66760 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-05 -Date de fin: 1990-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006291401 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291401.xml +Date de début: 1990-12-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291402 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00360AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291402.xml --- ###### Article 360 @@ -15,7 +15,4 @@ collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.<br /> Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans -le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent -donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196, ou céder -leurs créances, sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en -application des dispositions de l'article 359 bis. +le marché conformément à l'article 255 (11°).